code de la copropriete

code de la copropriete

Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux désaccords voir contentieux tant le dispositif de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- application des décisions votées en assemblée générale
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- interprétation du règlement de la copropriété
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
Quand bien même le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de la mise en application des décisions de l’assemblée. Il administre également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 décerne au syndic de copropriété un poids indéniable couplés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est responsable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet avoir les les sommes suffisantes pour suffir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. En amont il revient au syndic de préparer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le régime de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter diverses modifications dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, les règles comptables, la prise de décision en assemblée, la protection de l'acquéreur, compte bancaire du syndicat et autre