Code de l urbanisme permis de construire sur les blogs immobiliers

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Logement social - Réforme des APL : le gouvernement et la Fédération des ESH trouvent un accord

Sur CGT Logement, aujourd'hui

14/12/2017 Jean-Noël Escudié / P2C Envoyer à un contact HABITAT - URBANISME - PAYSAGE SOCIAL - SANTÉ Valérie Fournier, présidente de la Fédération des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH), a signé un protocole d'accord, le 13 décembre, avec Jacques... Lire suite

Vos textes officiels du vendredi 15 décembre 2017

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social... Lire suite

Les 50 mesures de l'avant-projet de loi Logement-ELAN

Sur CGT Logement, hier

Les 50 mesures de l'avant-projet de loi Logement-ELAN 12/12/2017 Valérie Liquet Envoyer à un contact AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE HABITAT - URBANISME - PAYSAGE La conférence de consensus proposée par Gérard Larcher a débuté ce mardi 12 décembre au Sénat,... Lire suite

Les organismes fonciers solidaires vont bientôt débarquer en France

Sur CGT Logement, hier

Les organismes fonciers solidaires vont bientôt débarquer en France par Nathalie Da Cruz © Flickr-CC-JL.Zimmermann Inspiré des « Community Land Trust » américains, l'organisme foncier solidaire est un nouveau dispositif permis par les lois Alur et Macron.... Lire suite

Conférence de consensus sur le logement : comment ça marche ?

Sur Le Moniteur actualités, hier

Lancée le 12 décembre dernier au Sénat, la conférence de consensus sur le logement vise à co-construire, avec les professionnels et les parlementaires, le projet de loi logement jusqu'à la fin du mois de janvier. Objectif : présenter le texte en conseil des ministres en mars 2018. D'ici là, cinq réunions thématiques seront organisées, toutes présidées par un sénateur, pour faire remonter des propositions concrètes. Explications. Lire suite

« RÉUSSIR LA VILLE 2.0 » par ROUEÏDA AYACHE, ARCHITECTURE-STUDIO

Sur Le Moniteur actualités, hier

Réussir la mutation des villes commence par faire se parler et se comprendre les acteurs de l'acte de construire pour mieux en cerner les enjeux et les réponses. C'est le sens des grandes conférences organisées depuis plusieurs années par Wicona. Le 8 novembre dernier, Roueïda Ayache, architecte associée de l'agence internationale Architecture-Studio, livrait devant les 200 invités sa vision de « la ville 2.0 ». Lire suite

Les lauréats des trophées 2016-2017 de l'Alliance HQE-GBC

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Depuis plus de 20 ans, l'Alliance HQE-GBC suscite en France et à l'international, des démarches volontaires pour aménager, construire, rénover, exploiter ou utiliser des bâtiments, des aménagements ou des infrastructures durables. Cette remise de trophée célèbre le rayonnement de HQE, à travers la diversité des acteurs, des ouvrages et des territoires. Lire suite

Pas d'incohérence de délais d'instruction pour les projets soumis à évaluation environnementale

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

Simplification ne rime pas toujours avec clarification. C'était pourtant l'objet du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Mais il est sujet à questionnement concernant le délai d'instruction au titre du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement. Le ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions. Lire suite

Des patrimoines à l'économie (Urbanisme H.S. n°61)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

La revue Urbanisme sort un nouveau numéro hors série : "Des patrimoines à l'économie". "En quoi le patrimoine est-il facteur de cohérence urbaine et d'attractivité touristique, donc économique ? Emploi, commerce, balance commerciale. La réponse n'a pas besoin de démonstration. Et pourtant, existe-t-il une conscience collective de l'exceptionnelle richesse de la France et de ce qu'au-delà des sites majeurs le patrimoine ouvre de potentialités ? Notre patrimoine a fait l'objet de protections... Lire suite

Comment relancer la construction en France ?

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Le prix de l'immobilier en France ne cesse de progresser. Pour le voir baisser, il faut construire ... Lire suite
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Une maison à construire est une longue route semée de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications intéressantes sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Cet acte certifie que votre demande de permis est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- des documents photographiques et graphiques
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est chiffré à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et authentifié par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie ne se manifeste pas le permis est délivré de façon tacite au terme du délais stipulé.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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