Cession de droit au bail sur les blogs immobiliers

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cession de droit au bail

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« L'inquiétude des ?gilets jaunes' exprime une crainte de la perte d'une garantie sociale essentielle : celle du droit au logement »

Sur CGT Logement, aujourd'hui

« La démarche susceptible de rassurer l'ensemble des générations et des catégories sociales ne pourra pas être constituée de colmatages en réponse à des revendications éparses. » (Photo : « Gilets jaunes » devant l'Assemblée nationale, le 26 janvier.)... Lire suite

Mon CDD s'arrête, je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d'un délai de préavis réduit, à condition qu'il s'agisse d'un contrat arrivé à terme. D'autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.     Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d'un CDD Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu'une loi de 1989 dispose... Lire suite

Immobilier-danger.com : Immobilier février 2019 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui

En ce mois de février 2019, les actualités immobilières sont principalement occupées par tout un tas de propositions et d'idées pour réformer la fiscalité, en particulier la fiscalité immobilière. Différents thèmes sont abordés comme l'imposition des plus-values sur la résidence principale, la modification des barèmes pour les successions et donations, la réduction du plafond des niches fiscales, etc. En outre, nous reviendrons sur les derniers chiffres sur les taux de prêt immobilier actuels,... Lire suite

Spie batignolles muscle son pôle énergie via un rachat

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le géant du BTP vient d'acquérir Mercier auprès du groupe Sade. Ce spécialiste francilien des réseaux de plomberie CVC, et des travaux de couverture, réalise un chiffre d'affaires annuel de 10 M' Lire suite

Vinci Construction remporte un contrat routier à 3 Mds ? aux Etats-Unis

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le projet d'extension et de réhabilitation d'une liaison routière entre deux villes de Virginie est attribué au groupement comprenant Vinci Construction Grands Projets et Dodin Campenon Bernard, filiales de Vinci Construction (33 %), Dragados USA (42 %) et Flatiron (25 %). Montant du contrat, près de 2,9 milliards d'euros (3,3 milliards de dollars). Lire suite

Les topiaires jouent avec l'air et la lumière

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

BAZOUGES-LA-PÉROUSE (Îlle-et-Vilaine) - Les jardins du château de La Ballue comportent plus de 500 topiaires et une collection de buis récemment agréée par le Conservatoire des collections végétales spécialisées. L'entretien du site s'attache à magnifier l'esprit des lieux. Lire suite

L'agroindustrie investit dans les fermes urbaines

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

SPÉCIAL AGRICULTURE - L'offre s'élargit, les marchés financiers et les capitaux de l'agro-industrie relayent les startupers : les fermes urbaines sortent des marges, même si les modèles économiques et les partenariats institutionnels restent à consolider. Lire suite

L'héritier créatif

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Issu d'une lignée d'agriculteurs franciliens, Laurent Chatelain ne s'est pas contenté d'approfondir la diversification vers les pépinières, entamée par son père : le maraîchage bio l'oriente vers un avenir urbain, sur des petites surfaces. LAURENT CHATELAIN, P-DG des pépinières Chatelain Lire suite

avis

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonsoir, J'espère que je poste au bon endroit. 40 ans, 2 enfants. Projet : augmenter mon patrimoine. Ma fille va nous verser un loyer de 500e par... avis Lire suite

perp ou ass vie ?

Sur CBanque, aujourd'hui

bonjour, j'hesite entre perp et ass vie , je sais que j'aurai une petite retraite et que pour moi c'est trop tard pour un perp ( en retraite dans... perp ou ass vie ? Lire suite

cession de droit au bail

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'authentification est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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