Cession de droit au bail sur les blogs immobiliers

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cession de droit au bail

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Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h Place Édouard Herriot (métro Assemblée nationale)

Sur Droit au logement, aujourd'hui

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

Laforêt élue Meilleure Franchise dans la catégorie « immobilier »

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Un plébiscite qui consacre la qualité des services et de l’accompagnement dispensé au sein du réseau « Nous accueillons ces récompenses avec une immense fierté. Gage de la confiance que nous accordent les Français, ces prix viennent saluer le travail de l’ensemble de nos équipes qui sont quotidiennement aux côtés de nos franchisés. Cette année, plus que jamais, malgré une crise sanitaire sans précédent, nous sommes restés mobilisés, afin de les aider à passer le cap du confinement.... Lire suite

Mauvais investissement sur OPCI / Opposition prélèvement

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, Lors d'un rdv avec mon conseiller bancaire j'ai fait le choix la semaine dernière de faire un investissement important (>20k') issu... Mauvais investissement sur OPCI / Opposition prélèvement Lire suite

Inutile de durcir la loi sur les squats, il faut lutter contre le mal logement

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Inutile de durcir la loi sur les squats, il faut lutter contre le mal logement ? 18 octobre 2020 à 11:49 A quelques jours de l'adoption définitive du projet de loi, de nouvelles dispositions dites «anti-squat» pourraient entraîner encore plus d'injustice... Lire suite

« Obligation de formation sur la lutte contre les discriminations », Quentin Lagallarde

Sur Journal de l'agence, hier

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier. A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre... Lire suite

TRIBUNE : « Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! »

Sur Droit au logement, hier

  « Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! »   La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s'agissant soit d'occupation d'immeubles vacants par des sans-logis, soit d'occupations illégales du « domicile d'autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l'occupation d'une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et... Lire suite

Le gel des loyers demandé pour les logements sociaux dans l'Allier

Sur CGT Logement, hier

Le gel des loyers demandé pour les logements sociaux dans l'Allier MOULINS ECONOMIE SOCIAL Aujourd'hui - lundi 19 octobre 2020 Dans l'objectif de défendre les locataires des logements sociaux, la CNL 03 a fait le bilan d'une année 2019 très chargée au... Lire suite

Si un seul bien immobilier suffit à payer la dette, un créancier n'a pas le droit d'en saisir un second

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Un syndic de copropriétaires avait saisi deux lots d'un copropriétaire indélicat. Un seul lot au ... Lire suite

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, ... Lire suite

cession de droit au bail

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'authentification est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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