Certificat de conformite sur les blogs immobiliers

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Bientôt plus besoin d'un certificat médical pour inscrire votre enfant à une activité sportive

Sur Capital immobilier, il y a 3 semaines

Parmi les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 présenté ce lundi 30 septembre, figure la fin du certificat médical lors de l'inscription d'un enfant à une pratique sportive. Lire suite

Eiffage acquiert 9 micro-centrales hydroélectriques

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 mois

Eiffage Énergie Systèmes va engager la mise en conformité, la rénovation et l'augmentation de la puissance de ces micro-centrales afin de porter la puissance active d'achat à 6 MW. Lire suite

Succession: contrat de mariage et certificat de notoriété

Sur CBanque, il y a 2 mois

Savez vous si un contrat de mariage détaillé de 1965 peut remplacer le certificat de notoriété ? Lire suite

L'accessibilité à l'heure du bilan

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 mois

Immobilier - Les établissements recevant du public ne peuvent plus déposer d'A d'AP et doivent se mettre en conformité. Les plus petits d'entre eux risquent des sanctions. Lire suite

Problème conformité

Sur CBanque, il y a 3 mois

Bonjour à tous, J'ai ouvert un compte société Générale la semaine dernière, ma conseillère me téléphone 3jrs plus tard pour me dire que ma demande... Problème conformité Lire suite

La CNIL sanctionne un grand groupe d'administration de biens

Sur Universimmo, il y a 4 mois

Le groupe Sergic a été lourdement sanctionné par la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) pour ne s'être pas mis en conformité avec le règlement général de protection des données (RGPD). En août 2018, la CNIL a reçu une plainte d'un utilisateur du site de l'entreprise indiquant avoir pu accéder, depuis son espace personnel sur le site, à des documents enregistrés par d'autres utilisateurs en modifiant légèrement l'URL affichée dans le navigateur. Un contrôle en ligne réalisé en... Lire suite

Privatisation d'ADP: les "Sages" vont statuer ce jeudi sur le projet de référendum

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 mois

Le Conseil constitutionnel se penche sur la conformité du référendum d'initiative partagée (RIP), déclenché par des parlementaires contre la privatisation d'Aéroports de Paris. Lire suite

Accessibilité aux handicapés : les arnaques de PME se multiplient

Sur Capital immobilier, il y a 5 mois

Depuis 2014, ce sont 3.000 gérants de PME qui ont déposé plainte après avoir été floués par ce type de fausses sociétés qui leur faisaient miroiter une mise en conformité ou l'obtention d'un dossier permettant de différer les travaux. Lire suite

Retraités expatriés : il sera bientôt plus facile de prouver que vous êtes en vie

Sur Capital immobilier, il y a 6 mois

Les retraités vivant à l'étranger et percevant une pension française doivent remplir chaque année un certificat d'existence. S'ils ne le font pas, les versements s'arrêtent. Cette démarche aujourd'hui fastidieuse devrait être simplifiée dès cet été. Lire suite

certificats mutualiste AgRR

Sur CBanque, il y a 8 mois

"Avec une rémunération pour l'année 2017 à 3%, hors fiscalité et prélèvements sociaux, «le certificat mutualiste est un bon vecteur... certificats mutualiste AgRR Lire suite

certificat de conformite

La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des indications précieuses sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cet acte déclare que votre projet est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie ne se manifeste pas le permis est délivré de façon tacite au terme du délais convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le commencement des travaux est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera dépassé. Quand le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la fin des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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