caution bail

Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et ... Lire suite

Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction n'est valable que s'il est ... Lire suite

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont ... Lire suite

L'augmentation d'un loyer pendant la durée d'un bail de location est très réglementée. Un propriétaire bailleur ne peut pas augmenter son loyer plus que l'Indice de Référence des Loyers (IRL). De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2012, les loyers continuent d'augmenter fortement via l'IRL, mais ils baissent à la relocation. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progressent fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un... Lire suite

Le locataire doit se conformer à la destination d'habitation bourgeoise du bail et rien qu'à ... Lire suite

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ... Lire suite

Kim Schmitz, alias Kim Dotcom, a demandé sa libération sous caution et nie toute activité illégale. La procureur américaine estime "extrême" le risque de fuite du patron de Megaupload. Lire suite

C'est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des ... Lire suite

Lire suite