calcul indexation loyer

calcul indexation loyer

Devant un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou arrêter ses versements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail.