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Actualité Immobilière, Juridique et Droit Immobilier

19 articles


Affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières: quelles responsabilités'

Sur Blog Immobilier Free, il y a 6 ans.

La loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2011 l’affichage du classement énergétique des biens résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières de vente et de location, quelle que soit l’affectation du bien, selon des modalités devant être définies par décret en Conseil d’Etat (art. L. 134-4-3 nouveau du code de la construction et de l’habitation). Le professionnel devra donc... Lire suite

Le bailleur peut-il récupérer sur son locataire des frais d'adaptation d'antenne rendus nécessaire par le passage au numérique'

Sur Blog Immobilier Free, il y a 6 ans.

Dans le cadre du basculement à la télévision numérique, à qui incombent les frais d’adaptation d’une antenne de télévision' Dans le cadre d’un bail régi par la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, il semble que la réponse à cette question diverge en fonction de la nature de l’immeuble loué. 1) En ce qui concerne les immeubles collectifs Dans cette hypothèse, il appartiendra au bailleur, propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat des copropriétaires représenté par son... Lire suite

L'Arrêté ?syndics de copropriété? signé le 19 mars 2010

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

Herve NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation a signé le 19 mars 2010 l’arrêté concernant les prestations de syndics des copropriétaires. Cet arrêté fixe la liste des prestations de syndics devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Cet arrêté améliorera les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics et... Lire suite

Loi relative à l'installation des détecteurs de fumées dans les logements d'habitation

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation vient d’être publiée au Journal officiel. L’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation oblige désormais tout occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, à y installer au moins un détecteur de fumée normalisé et à veiller à son entretien et à son bon fonctionnement. La loi précise également... Lire suite

Préavis réduit et notion de mutation: décision de la Cour de Cassation

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire qui délivre congé de réduire son délai de préavis à un mois en cas de mutation. Le texte ne précise pas si pour bénéficier de la réduction du délai de préavis, cette mutation doit être imposée par l’employeur, ou si le locataire peut être à l’origine de cette mutation. Pour la première fois, la Haute juridiction (Cass. 3ème civ. 20 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.28) affirme dans un arrêt qui aura les honneurs d’une publication au... Lire suite

Autorisation du cumul assurance loyers impayés et cautionnement pour les étudiants et les apprentis

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 une disposition qui a eu pour conséquence de gravement perturber le marché de la location pour les étudiants. Nul besoin de rappeler en effet, que depuis la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés de... Lire suite

Rappel des travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi de 1965

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que : « Seuls les travaux mentionnés à l’article 14-2 et votés par l’assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que... Lire suite

Honoraires sur travaux: première réponse ministérielle

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

En date du 10 mai 2009, je vous informais des dispositions de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi MLLE du 25 mars 2009. Vous trouverez ci-dessous la première réponse du ministre du logement et de la ville (Rép. min. publiée au JO du 20 octobre 2009) sur la mise en ?uvre de cet article: Question N° 27326 du 15/07/08 (JO): M. Michel Piron attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les honoraires des syndics de copropriété et... Lire suite

Responsabilité du copropriétaire du fait des agissements de son locataire

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

En cas d’infactions au règlement de copropriété commises par un locataire, le copropriétaire bailleur est responsable à l’égart du syndicat des ces infractions. La cour d’appel de Paris, 23ème chambre du 26 février 2009, Juris-Data n° 2009-376258, a rappelé ce principe pour des travaux affectant des parties communes et les annexant, réalisés par le locataire sans autorisation de l’assemblée générale, et ce, bien que le copropriétaire, lui-même, n’ait pas autorisé... Lire suite

Loi de simplification et de clarification du droit: la copropriété encore une fois retouchée

Sur Blog Immobilier Free, il y a 7 ans.

Quelques semaines après la loi Boutin, le Parlement a adopté une nouvelle loi, dite “Warsmann du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures“. Cette loi comprend 140 articles articulés autour de quatre thématiques faisant chacune l’objet d’un chapitre distinct. Le 1er chapitre vient d’introduire quelques améliorations ou modifications [...] Lire suite

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