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Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris, réquisition des logements vacants, arrêt de la répression des squatters, rétablissement des APL et renforcement des fonds à la construction de vrais HLM

Sur Droit au logement, hier

Paris, le 22.10.2020 Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris, réquisition des logements vacants, arrêt de la répression des squatters, rétablissement des APL et renforcement des fonds à la construction de vrais HLM.   Tandis que l'épidémie se répand, que l'état d'urgence sanitaire est rétabli, que la crise sociale s'étend, les expulsions locatives s'intensifient, comme chaque année, à l'approche de la trêve hivernale des expulsion du... Lire suite

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, ... Lire suite

Immobilier : 72 % des recruteurs ne maîtrisent pas les process RH

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Recrutimmo, site n°1 de l'emploi immobilier en France, dévoile les résultats de sa 3e étude, qui met en regard le profil et les aspirations de 1115 candidats face aux attentes de 211 recruteurs, représentant les grands secteurs de l'immobilier : agence immobilière, administration de biens et syndic, logement social, promotion immobilière, construction immobilière, investissement et finance, expertises et notariat. Principaux enseignements de l'enquête Recrutimmo 86 % des candidats se disent en... Lire suite

Travaux de rénovation : Saint-Gobain met à jour son site pour s'y retrouver dans les aides

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le groupe de matériaux de construction et de distribution veut surfer sur la vague de la rénovation ... Lire suite

La construction de logements neufs se redresse mais l'avenir s'annonce plus sombre

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Entre juin et août, le nombre de logements mis en chantiers s'est établi à 88.300, soit une hausse d ... Lire suite

Les projets de construction se multiplient à Saint-Ouen mais la précarité persiste

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

A Saint-Ouen, de nombreux projets économiques, urbains et sportifs voient le jour. Ce qui pousse ... Lire suite

Immobilier : le gouvernement va t-il mettre en pause la construction de logements sociaux ?

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Le déficit budgétaire va atteindre 6.7% du PIB en 2021. Le gouvernement refuse d'augmenter les impôts, il va donc ponctionner 1.3 milliards dans les caisses d'Action Logement. Pour boucler son projet de loi finance 2021, l'exécutif a pioché 1,3 milliards... Lire suite

Edition 2020 de l'Atlas du logement et des territoires

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

L'Atlas du logement et des territoires propose une cartographie des logements et du parc locatif social dans les territoires métropolitains et d'Outre-mer. L'Atlas du logement et des territoires présente, sous forme de cartes et de tableaux, des données synthétiques sur l'évolution socio-démographique des territoires, l'activité de construction et le secteur du logement social. Il est constitué d'une synthèse nationale et des éditions régionales. Voir en ligne : Atlas du logement et des... Lire suite

Quelles sont les caractéristiques d'une maison passive ?

Sur Webzimmo, il y a 1 mois

De plus en plus de ménages se tournent vers la construction de maisons dites « passives » mais quelles sont les caractéristiques de ces maisons et quels sont leurs avantages ? Les avantages La raison principale pour laquelle les consommateurs décident d'entamer la construction d'une maison passive plutôt qu'une maison traditionnelle réside dans le côté écologique de ce type de construction. En effet, la maison passive est une habitation qui demande beaucoup moins d'énergie qu'une maison... Lire suite

HLM, mon amour. Un combat pour la solidarité.

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Rencontre avec Guy Lemée pour un livre à paraître : "Hlm, mon amour" 26 JUIN 2020 PAR FRANÇOIS ROCHON BLOG : LE BLOG DE FRANÇOIS ROCHON Il y a quelques jours, un twitt du rédacteur en chef d'un média spécialisé sur le logement et les Hlm annonçait laconiquement... Lire suite

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La construction d'une maison est une longue route semée de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications intéressantes sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Cet acte assure que votre projet est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- des documents photographiques et graphiques
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois dès réception. Ce temps d'attente peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie ne se manifeste pas le permis est délivré de façon tacite au terme du temps stipulé.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour engager les travaux faute de quoi le permis sera dépassé. Au moment où le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux suite à quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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