Benoit Coussy, tout sur l'immobilier

120 articles


Pour une intercommunalité chef de file des stratégies foncières

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable formule dans son rapport « Actions foncières à moyen ou long terme : anticiper pour mieux maîtriser », rendu public le 18 mars, 23 propositions. Certaines ont été intégrées partiellement ou en totalité à la loi Alur. D'autres n'ont pas été retenues. Enfin, les propositions fiscales peuvent encore être reprises dans la prochaine loi de... Lire suite

L'avis défavorable du commissaire enquêteur vicie une déclaration d'utilité publique

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

CAA de Douai, 23 janvier 2014, requête n° 12DA01292 '2. Considérant que le commissaire enquêteur, appelé à se prononcer sur l'opération engagée par la commune de Creil et le projet de déclaration d'utilité publique soumis à enquête publique, a expressément subordonné le caractère favorable de son avis à la réalisation de trois conditions ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et il... Lire suite

Validité d'un PLU : la question de la consultation des personnes publiques

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

CE, 26 février 2014, requête n°351202 '4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : ' Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics... Lire suite

Loi Alur : le Conseil constitutionnel fait des retouches à la marge

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Saisi par l'opposition parlementaire en février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) le 20 mars. Le texte en ressort sans trop d'encombres. Seules quelques dispositions ponctuelles sont censurées. Saisi par l'opposition parlementaire en février, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme... Lire suite

Environnement : deux ordonnances pour simplifier la vie des porteurs de projet

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Deux ordonnances du 20 mars permettent de fusionner plusieurs procédures dans le champ de l'environnement. Dès le 1er avril, le certificat de projet entrera en expérimentation dans quatre régions. Parallèlement, l'autorisation unique se met en marche pour les installations classées. Le droit de l'urbanisme a déjà son certificat d'urbanisme, le droit de l'environnement aura son certificat de projet. Cet acte administratif,... Lire suite

Recours « Tropic » : une extension à tous les tiers en perspective ?

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

A l'occasion d'une affaire portée devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé d'étendre à l'ensemble des tiers justifiant d'un intérêt suffisant, le recours en contestation de la validité du marché, dit recours « Tropic » ; et de leur fermer corrélativement le recours pour excès de pouvoir contre les actes préalables au contrat. L'aube d'une petite révolution... Lire suite

Référé précontractuel : obligation d'informer l'acheteur public

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Le Conseil d'Etat vient de le rappeler : la notification du recours précontractuel à l'acheteur public est impérative, que ce soit par l'auteur du recours ou par le greffe du tribunal. Lire suite

Nouveau TGI de Paris: le rapporteur public favorable au rejet de la requête en annulation du PPP

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Le rapporteur public s'est dit vendredi 14 mars, favorable au rejet de la requête d'une association d'avocats demandant l'annulation du contrat de réalisation du nouveau tribunal de grande instance de Paris, examinée par la cour administrative d'appel. La décision a été mise en délibéré au 3 avril. L'association La Justice dans la Cité réclame l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP)... Lire suite

Recours contre les permis de construire : quid de l'intérêt à agir ?

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Après un nouvel arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, la jurisprudence semble désormais bien tracée : la restriction d'intérêt à agir contre un permis de construire, introduite par l'ordonnance du 18 juillet 2013, ne semble pouvoir s'appliquer qu'aux permis délivrés depuis le 19 août, date de son entrée en vigueur. L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 instaurant de nouvelles règles... Lire suite

Un décret relatif au CCAG 'Travaux' améliore les délais de paiement dans les marchés publics

Sur Benoit Coussy, il y a 3 ans.

Un arrêté du 3 mars 2014, publié au Journal officiel du 11 mars 2014, modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG 'Travaux') dans le but d'améliorer les délais de paiement dans les marchés publics. Ce texte, qui concerne les acheteurs publics soumis au code des marchés publics et les opérateurs économiques, a pour objet de réduire et de mieux encadrer les... Lire suite
Publié le : vendredi 20 octobre
Publié le : vendredi 20 octobre

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