Fiche de blog
2778 articles
Permis de construire de régularisation : c'est possible.
Sur BDIDU, il y a 3 jours.
Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de…
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Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.
Sur BDIDU, il y a 3 jours.
Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire…
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Défaut de respect du cahier des charges : démolition ?
Sur BDIDU, il y a 4 jours.
Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes considère que la…
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La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégal
Sur BDIDU, il y a 5 jours.
Le voisin victime d'une construction autorisée par un permis de construire…
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Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbain
Sur BDIDU, il y a 6 jours.
Avant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter…
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Préjudice moral subi du fait d'un recours contre une autorisation d'urbanisme
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Une décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet l'indemnisation du préjudice…
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Suspension en référé d'une décision d'urbanisme à raison de l'insuffisante largeur de la voie d'accès
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Le conseil d'État approuve le juge des référés d'avoir considéré qu'il…
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Urgence à suspendre en référé la décision de refus de dresser un procès-verbal constatant des infractions aux règles d'urbanisme ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Par cet arrêt, le Conseil d'État approuve le juge des référés…
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Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude…
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Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est…
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