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Droit de préemption : des précisions .

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Cet arrêt juge que :- Il appartient au juge de… Lire suite

Le plan local d'urbanisme peut-il interdire les antennes relais au nom du principe de précaution ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Le plan local d'urbanisme peut-il interdire les antennes relais au nom… Lire suite

Les éoliennes portaient atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Les éoliennes portaient atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux… Lire suite

Poser un velux et finir au pénal

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la Cour de Cassation casse un arrêt de… Lire suite

Le voisin n'avait pas intérêt à contester le permis de construire !

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Pour le Conseil d'Etat, le fait que la propriété du requérant,… Lire suite

20 000 ? pour réparer le trouble lié à la vue plongeante sur la piscine

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge que que la création d'une vue plongeante sur… Lire suite

Pas de démolition si le permis de construire n'est pas annulé!

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à… Lire suite

Le trouble du voisinage causé par le nouvel immeuble

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt retient que la maison est désormais surplombée par un… Lire suite

L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche pas forcément une action en responsabilité

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

L'absence de réserves à la réception pour des désordres apparents n'empêche… Lire suite

Le syndicat des copropriétaires peut se faire rembourser les sommes qu'il sait avoir indûment versées au syndic

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Un article à lire sur le site des Editions Francis Lefebvre.… Lire suite

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