Fiche de blog
2715 articles
La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégale
Sur BDIDU, il y a 2 jours.
C'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle…
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Pas d'action en responsabilité contre le notaire
Sur BDIDU, il y a 3 jours.
Cet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de…
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Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où…
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Notice descriptive, règlement et état descriptif de division
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les…
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Le vendeur avait-il menti à l'agent immobilier naïf ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui…
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Le syndrome de Noé ou animal hoarding
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Distinct du syndrome de Diogène, le syndrome de Noé est aussi…
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Procédure de conciliation préalable obligatoire et application de l'article 1792 du Code civil
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la clause…
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Le vice était apparent : pas d'action en garantie des vices cachés
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Dans cette affaire, les vendeurs auraient dû se rendre compte des…
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La commune n'a pas à justifier d'un préjudice pour demander la démolition de la construction illicite
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
C'est ce que juge la Cour de cassation par cet arrêt…
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La clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'était pas abusive
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
C'est ce que juge la Cour de cassation : la clause…
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