Fiche de blog
2847 articles
Le locataire n'était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.
Sur BDIDU, aujourd'hui.
Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir…
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Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance
Sur BDIDU, il y a 4 jours.
C'est un effet de l'état d'urgence sanitaire.
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Annuler le permis de construire parce que le projet nuit au fonctionnement bioclimatique de la maison du voisin ?
Sur BDIDU, il y a 6 jours.
Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas possible…
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Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
C'est un des motifs de déplacement à plus de 100 kilomètres…
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Délais d'instruction et purge des permis de construire en période COVID-19
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Un article sur cette question des délais.
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Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de…
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Quelle réglementation pour un mur de clôture ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt rappelle qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R.…
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Prouver la violation de la loi Carrez par un rapport amiable ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que la preuve de la violation de la…
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Trop tard pour demander les travaux !
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription…
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L'indivisaire qui est locataire n'a pas à payer une indemnité d'occupation
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
L'indivisaire qui est locataire n'a pas à payer une indemnité d'occupation,…
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