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Le droit de jouissance de la terrasse n'était que personnel

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Cet arrêt juge que le propriétaire d'un lot ne pouvait invoquer… Lire suite

Le syndic de copropriété doit faire réaliser les travaux urgents

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Cet arrêt rappelle que le syndic, investi du pouvoir de conserver… Lire suite

Troubles du voisinage : seulement 5 ans pour agir !

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

Cet arrêt juge que l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue… Lire suite

A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers" dans un permis de construire ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

A quoi correspond la mention "Sous réserves des droits des tiers"… Lire suite

Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ? Cette… Lire suite

Sortez couverts ! Colloque de droit de la construction organisé par l'Ordre des Avocats d'Angers

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

C'est le moment de vous inscrire à ce colloque consacré, comme… Lire suite

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

La réception des travaux est classiquement ce qui marque la fin… Lire suite

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Que devient la sépulture placée sur un terrain vendu ? C'est… Lire suite

Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage :… Lire suite

Poêle à bois et garantie décennale ?

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Un poêle à bois peut relever de la garantie décennale.  Lire suite

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