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La servitude qui interdit toute jouissance du bien est nulle et illégale

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

C'est ce que juge cet arrêt : la servitude est nulle… Lire suite

Pas d'action en responsabilité contre le notaire

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Cet arrêt juge que l'acheteur ayant renoncé en pleine connaissance de… Lire suite

Le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

C'est cette question que pose un parlementaire, dans le cas où… Lire suite

Notice descriptive, règlement et état descriptif de division

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que la notice descriptive ne peut définir les… Lire suite

Le vendeur avait-il menti à l'agent immobilier naïf ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Pour les juges l'agence avait été trompée par le vendeur qui… Lire suite

Le syndrome de Noé ou animal hoarding

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Distinct du syndrome de Diogène, le syndrome de Noé est aussi… Lire suite

Procédure de conciliation préalable obligatoire et application de l'article 1792 du Code civil

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que la clause… Lire suite

Le vice était apparent : pas d'action en garantie des vices cachés

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Dans cette affaire, les vendeurs auraient dû se rendre compte des… Lire suite

La commune n'a pas à justifier d'un préjudice pour demander la démolition de la construction illicite

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

C'est ce que juge la Cour de cassation par cet arrêt… Lire suite

La clause du contrat de vente en l'état futur d'achèvement n'était pas abusive

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

C'est ce que juge la Cour de cassation : la clause… Lire suite

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