Fiche de blog
2464 articles
Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondable
Sur BDIDU, aujourd'hui.
La réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant…
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Effet limité de la suspension de la décision de préemption par le juge des référés
Sur BDIDU, aujourd'hui.
Voici un arrêt qui juge que la suspension de la décision…
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Clause pénale du mandat d'agent immobilier : elle doit être très apparente !
Sur BDIDU, il y a 2 jours.
Ces deux arrêts rappellent que cette clause du mandat d'agent immobilier…
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La présence d'excréments est un trouble du voisinage ...
Sur BDIDU, il y a 3 jours.
A dire vrai, elle se cumulait avec celle de WC avec…
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Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l'assemblée générale.
Sur BDIDU, il y a 6 jours.
Par cette réponse du ministre à un parlementaire.
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Le vendeur ne savait pas que la maison n'avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsable
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu…
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Les travaux exigés par l'administration doivent-ils être autorisés aussi par l'assemblée générale de la copropriété ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Par cette décision il est rappelé que "tous les travaux effectués…
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Pas de désordre = pas de garantie décennale !
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt…
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L'achat du fonds de commerce par le bailleur fait-il disparaître la dette de loyers ?
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce…
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Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l'assureur dommages ouvrage !
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne…
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