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Réduction du délai d'action du copropriétaire : 10 ans à 5 ans

Sur BDIDU, aujourd'hui.

La loi ELAN modifie le délai d'action du copropriétaire contre un… Lire suite

Loi ELAN et bail d'habitation : les modifications à connaître.

Sur BDIDU, hier.

Un article publié sur le site du Village de la Justice.… Lire suite

Violence et solidarité des locataires : la loi ELAN change tout !

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

La loi ELAN a créé un article 8-2 de la loi… Lire suite

Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELAN

Sur BDIDU, il y a 5 jours.

Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi… Lire suite

Plus de mention manuscrite des actes de cautionnement de bail !

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

La loi ELAN modifie l'article 22-1 de la loi du 6… Lire suite

Comment louer un logement avec un bail mobilité ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Pour tout savoir sur le bail mobilité. Lire suite

Un commentaire complet de la loi ELAN

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Ce commentaire de la loi ELAN a été rédigé par L'ANIL.… Lire suite

Quel délai pour contester un permis de construire mal affiché ?

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Un permis de construire affiché de façon irrégulière ne peut plus… Lire suite

Il fallait entretenir la grange !

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Les juges considèrent qu'en ne faisant rien pour entretenir la grange… Lire suite

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