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Le locataire n'était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.

Sur BDIDU, aujourd'hui.

Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir… Lire suite

Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

C'est un effet de l'état d'urgence sanitaire. Lire suite

Annuler le permis de construire parce que le projet nuit au fonctionnement bioclimatique de la maison du voisin ?

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas possible… Lire suite

Autorisation de déplacement à plus de 100 km pour un déménagement ou une visite immobilière

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

C'est un des motifs de déplacement à plus de 100 kilomètres… Lire suite

Délais d'instruction et purge des permis de construire en période COVID-19

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Un article sur cette question des délais. Lire suite

Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de… Lire suite

Quelle réglementation pour un mur de clôture ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt rappelle qu'en dehors des périmètres énumérés à l'article R.… Lire suite

Prouver la violation de la loi Carrez par un rapport amiable ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que la preuve de la violation de la… Lire suite

Trop tard pour demander les travaux !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription… Lire suite

L'indivisaire qui est locataire n'a pas à payer une indemnité d'occupation

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

L'indivisaire qui est locataire n'a pas à payer une indemnité d'occupation,… Lire suite

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