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Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ?

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ? Un… Lire suite

Obligation de conseil du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt rappelle que, si le sous-traitant était débiteur d'une obligation… Lire suite

Assurance inondation et fosse septique

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que la fosse septique et le réseau d'assainissement,… Lire suite

Super Hôte Airbnb = résiliation du bail !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt résilie un bail d'un locataire Super Hôte Airbnb ....… Lire suite

Prescription de l'action contre l'assureur du constructeur

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt rappelle que si l'action de la victime contre l'assureur… Lire suite

Le locataire doit informer le bailleur des vices apparus en cours de bail

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de… Lire suite

Les pouvoirs du maire en matière d'élagage de branches surplombant le domaine public routier

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Un article sur cette question : Elagage de branches empiétant sur… Lire suite

Date d'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

" Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt… Lire suite

Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour faire juger le syndic responsable

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour… Lire suite

Les combles aménageables doivent être ... aménageables

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Par cet arrêt il est jugé que même si la présence… Lire suite

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