Fiche de blog
2742 articles
Paiement et réception partielle sans prise de possession : pas de réception tacite.
Sur BDIDU, hier.
Cet arrêt juge que le paiement de la facture de l'entreprise…
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L'accès de l'huissier aux parties communes de l'immeuble
Sur BDIDU, il y a 2 jours.
Le point sur la question de l'accès de l'huissier aux parties…
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L'acte de notoriété acquisitive : une institution méconnue
Sur BDIDU, il y a 5 jours.
Un article sur l'acte de notoriété acquisitive à lire sur le…
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L'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler à l'assuré, quand il lui notifie son refus de garantie, la position qu'il prend en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
"l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n'est pas tenu de rappeler…
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L'architecte n'était pas responsable solidairement.
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Le contrat de l'architecte prévoyait que "L'architecte assume sa responsabilité professionnelle…
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La vue imprenable et le calme de la route départementale à moins de trois cents mètres et destinée au passage de milliers de véhicules par an ...
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Voici un arrêt qui serait presque un cas d'école.
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Les copropriétaires ont acquis la propriété de la cour par prescription (usucapion)
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Cet arrêt juge que les copropriétaires utilisaient et entretenaient, seuls, unecour,…
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Les abris ne créant aucun dommage, ils ne seront pas démolis.
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Cet arrêt juge que les abris de jardin et de bois…
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A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ?
Sur BDIDU, il y a 3 semaines.
Cet arrêt juge que "sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré…
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Le droit de propriété a un caractère absolu
Sur BDIDU, il y a 3 semaines.
Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans…
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