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Permis de construire de régularisation : c'est possible.

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Un parlementaire a interrogé le ministre relativement à la notion de… Lire suite

Le vendeur ne veut plus signer : il doit payer la clause pénale.

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Dans cette affaire le vendeur n'avait pas comparu devant le notaire… Lire suite

Défaut de respect du cahier des charges : démolition ?

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

Cet arrêt de la cour d'appel de Rennes considère que la… Lire suite

La perte de valeur vénale causée par un permis de construire illégal

Sur BDIDU, il y a 5 jours.

Le voisin victime d'une construction autorisée par un permis de construire… Lire suite

Le droit de visite du bien dans le cadre du droit de préemption urbain

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

Avant de préempter, le titulaire du droit de préemption peut souhaiter… Lire suite

Préjudice moral subi du fait d'un recours contre une autorisation d'urbanisme

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Une décision citée par l'excellent blog Jurisurba admet l'indemnisation du préjudice… Lire suite

Suspension en référé d'une décision d'urbanisme à raison de l'insuffisante largeur de la voie d'accès

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Le conseil d'État approuve le juge des référés d'avoir considéré qu'il… Lire suite

Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la servitude… Lire suite

Vente en l'état futur d'achèvement et dommages intermédiaires

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que le vendeur en l'état futur d'achèvement est… Lire suite

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