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Chemin d'exploitation et servitude de passage

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Cet arrêt juge que l'existence de servitudes de passage n'a pas… Lire suite

Direction du procès, renonciation aux exceptions et contestation du caractère décennal des désordres par l'assureur

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation considère que la direction… Lire suite

L'agent immobilier et l'amiante

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

Cet arrêt juge que l'agent immobilier ne peut être tenu des… Lire suite

Savoir distinguer l'assureur dommages ouvrage de l'assureur responsabilité décennale

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Dans cette affaire, l'assureur dommages ouvrage et l'assureur de responsabilité décennale… Lire suite

Le notaire n'était pas responsable des fausses attestations d'assurance

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la Cour de Cassation juge que la responsabilité… Lire suite

Trouble anormal du voisinage et copropriétaires

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt admet l'action fondée sur le trouble anormal du voisinage… Lire suite

Défaut d'ouverture de compte bancaire séparé en copropriété et nullité du mandat du syndic

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge que lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est… Lire suite

Incendie et responsabilité du fait des produits défectueux

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cette responsabilité n'est pas retenue dans ce cas d'un incendie, la… Lire suite

Transmission de l'action contre le constructeur à l'acquéreur de la maison

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Cet arrêt juge que l'action en responsabilité contre le constructeur, sur… Lire suite

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