Fiche de blog
2350 articles
Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?
Sur BDIDU, aujourd'hui.
Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le…
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Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?
Sur BDIDU, hier.
Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent…
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Le locataire peut-il agir en garantie décennale'
Sur BDIDU, il y a 2 jours.
Selon cet arrêt le locataire peut agir en garantie décennale, les…
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Garantie décennale et désordres futurs
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à…
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Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur…
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Servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes…
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Classer un hameau en zone agricole pour empêcher toute construction ?
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Ce procédé ne peut être admis, car un tel zonage ne…
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Un arrêt important pour les agents immobiliers
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au…
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Un cas de réception tacite
Sur BDIDU, il y a 3 semaines.
Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite…
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La caution peut-elle invoquer la prescription de deux ans du prêt immobilier ?
Sur BDIDU, il y a 3 semaines.
Non selon la Cour de Cassation : car la banque n'a…
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