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Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire ? Peu importe.

Sur BDIDU, aujourd'hui.

Pas d'autorisation de la copropriété de demander un permis de construire… Lire suite

Vote par correspondance en copropriété : l'arrêté !

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

L'arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de… Lire suite

Une appli pour connaitre les prix de l'immobilier

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Quelprix est le nom de cette appli. Lire suite

Mandat entre copropriétaires pour l'assemblée générale et vote contraire à ce mandat

Sur BDIDU, il y a 5 jours.

Cet arrêt juge que le caractère impératif du mandat est inopposable… Lire suite

Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité… Lire suite

Attestation de conformité et vente d'immeuble

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Un article sur cette question : L'attestation de conformité des travaux… Lire suite

Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul parce que… Lire suite

La mérule : des décisions de justice.

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

La mérule est un champignon lignivore, voici quelques décisions de justice… Lire suite

L'Etat responsable des réparations locatives s'il n'expulse pas

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat juge que la responsabilité de… Lire suite

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