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Le vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur la situation locative du bien vendu

Sur BDIDU, aujourd'hui.

Le vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur la situation locative… Lire suite

Rentabilité décevante : l'agent immobilier non responsable

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

Cet arrêt juge que le vendeur et l'agent immobilier ne sont… Lire suite

Comment faire démolir la construction illégale ?

Sur BDIDU, il y a 4 jours.

Une question d'un parlementaire et la réponse du ministre sur la… Lire suite

Servitude de canalisation d'eaux usées et prescription de trente ans : non.

Sur BDIDU, il y a 5 jours.

Un article sur cette question : Peut-on demander la suppression d'une… Lire suite

Le recours de l'association contre le permis de construire n'était pas recevable

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

Ce recours de l'association contre le permis de construire n'est pas… Lire suite

Zone agricole ou pas ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge que les parcelles à… Lire suite

Important : 5 années au lieu de 10 pour agir contre le constructeur à défaut de réception

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt important juge qu'en cas de défaut de réception des… Lire suite

Le délai du droit de rétractation de l'acquéreur n'avait pas couru

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt rappelle que la notification de la promesse de vente… Lire suite

Tout savoir sur la servitude de tour d'échelle !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Lyon rappelle les règles… Lire suite

Le vendeur ne veut plus vendre : l'agence immobilière n'a droit à rien !

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre… Lire suite

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