Fiche de blog
3143 articles
Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ?
Sur BDIDU, il y a 4 jours.
Quelle valeur juridique pour la formule "lu et approuvé" ? Un…
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Obligation de conseil du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt rappelle que, si le sous-traitant était débiteur d'une obligation…
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Assurance inondation et fosse septique
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que la fosse septique et le réseau d'assainissement,…
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Super Hôte Airbnb = résiliation du bail !
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt résilie un bail d'un locataire Super Hôte Airbnb ....…
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Prescription de l'action contre l'assureur du constructeur
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt rappelle que si l'action de la victime contre l'assureur…
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Le locataire doit informer le bailleur des vices apparus en cours de bail
Sur BDIDU, il y a 1 semaines.
Cet arrêt juge que sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de…
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Les pouvoirs du maire en matière d'élagage de branches surplombant le domaine public routier
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Un article sur cette question : Elagage de branches empiétant sur…
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Date d'appréciation de l'intérêt à agir contre un permis de construire
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
" Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt…
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Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour faire juger le syndic responsable
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Pas besoin d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires pour…
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Les combles aménageables doivent être ... aménageables
Sur BDIDU, il y a 2 semaines.
Par cet arrêt il est jugé que même si la présence…
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