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Qui doit payer le ravalement exigé par l'administration ?

Sur BDIDU, aujourd'hui.

Cet arrêt juge que c'est le bailleur qui doit payer le… Lire suite

Ne pas payer ses loyers sans autorisation judiciaire ?

Sur BDIDU, hier.

Ce n'est pas une bonne idée : les juges ne l'admettent… Lire suite

Le locataire peut-il agir en garantie décennale'

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Selon cet arrêt le locataire peut agir en garantie décennale, les… Lire suite

Garantie décennale et désordres futurs

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

La garantie décennale s'applique en cas de désordres futurs, c'est à… Lire suite

Notion de prescriptions d'une autorisation d'urbanisme

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt permet de comprendre la notion de prescription portée sur… Lire suite

Servitudes d'accès, d'alimentation électrique et de vue par destination du père de famille

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt offre ceci de remarquable qu'il retient l'existence de servitudes… Lire suite

Classer un hameau en zone agricole pour empêcher toute construction ?

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Ce procédé ne peut être admis, car un tel zonage ne… Lire suite

Un arrêt important pour les agents immobiliers

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge que "dans les rapports entre les parties au… Lire suite

Un cas de réception tacite

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Dans ce cas la Cour de Cassation retient la réception tacite… Lire suite

La caution peut-elle invoquer la prescription de deux ans du prêt immobilier ?

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Non selon la Cour de Cassation : car la banque n'a… Lire suite

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