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Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Le maire ne doit pas dénaturer l'avis du commissaire enquêteur :… Lire suite

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ? C'est la question… Lire suite

Le délai de péremption du permis de construire ne court pas s'il n'a pas été notifié.

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Le délai de péremption du permis de construire ne court pas… Lire suite

Réception tacite des travaux : quelle date retenir en cas de paiement par chèque ?

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Quelle est la date à retenir en cas de paiement par… Lire suite

Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin ?

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Le copropriétaire peut-il agir en résiliation du bail de son voisin… Lire suite

L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l'acquéreur ?

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité de l'acquéreur ? Oui selon… Lire suite

Dissimuler l'insolvabilité du locataire survenue entre la promesse de vente et l'acte authentique ?

Sur BDIDU, il y a 4 semaines.

Dans cette affaire, un impayé du locataire était survenu entre la… Lire suite

Deux webinars gratuits sur les baux commerciaux et la covid-19 !

Sur BDIDU, il y a 1 mois.

Ces deux webinars gratuits sont consacrés au bail commercial et à… Lire suite

Donner son bien pour nuire au locataire ?

Sur BDIDU, il y a 1 mois.

Dans cette affaire concernant un bail rural, la donation faite par… Lire suite

Nuisances sonores = responsabilité de la commune et de l'Etat

Sur BDIDU, il y a 1 mois.

La commune guyanaise et l'Etat sont déclarés responsables des nuisances sonores… Lire suite

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