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Paiement et réception partielle sans prise de possession : pas de réception tacite.

Sur BDIDU, hier.

Cet arrêt juge que le paiement de la facture de l'entreprise… Lire suite

L'accès de l'huissier aux parties communes de l'immeuble

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Le point sur la question de l'accès de l'huissier aux parties… Lire suite

L'acte de notoriété acquisitive : une institution méconnue

Sur BDIDU, il y a 5 jours.

Un article sur l'acte de notoriété acquisitive à lire sur le… Lire suite

L'architecte n'était pas responsable solidairement.

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Le contrat de l'architecte prévoyait que "L'architecte assume sa responsabilité professionnelle… Lire suite

Les copropriétaires ont acquis la propriété de la cour par prescription (usucapion)

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge que les copropriétaires utilisaient et entretenaient, seuls, unecour,… Lire suite

Les abris ne créant aucun dommage, ils ne seront pas démolis.

Sur BDIDU, il y a 2 semaines.

Cet arrêt juge que les abris de jardin et de bois… Lire suite

A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ?

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Cet arrêt juge que "sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré… Lire suite

Le droit de propriété a un caractère absolu

Sur BDIDU, il y a 3 semaines.

Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans… Lire suite

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