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Sursis à statuer sur une demande de permis de construire et terrain inondable

Sur BDIDU, aujourd'hui.

La réponse du ministre relativement à la question d'un parlementaire concernant… Lire suite

Effet limité de la suspension de la décision de préemption par le juge des référés

Sur BDIDU, aujourd'hui.

Voici un arrêt qui juge que la suspension de la décision… Lire suite

Clause pénale du mandat d'agent immobilier : elle doit être très apparente !

Sur BDIDU, il y a 2 jours.

Ces deux arrêts rappellent que cette clause du mandat d'agent immobilier… Lire suite

La présence d'excréments est un trouble du voisinage ...

Sur BDIDU, il y a 3 jours.

A dire vrai, elle se cumulait avec celle de WC avec… Lire suite

Des précisions sur la révocation du syndic au cours de l'assemblée générale.

Sur BDIDU, il y a 6 jours.

Par cette réponse du ministre à un parlementaire. Lire suite

Le vendeur ne savait pas que la maison n'avait pas été construite légalement : seul le notaire est responsable

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

C'est ce que juge cette décision au motif que "compte tenu… Lire suite

Les travaux exigés par l'administration doivent-ils être autorisés aussi par l'assemblée générale de la copropriété ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Par cette décision il est rappelé que "tous les travaux effectués… Lire suite

Pas de désordre = pas de garantie décennale !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Ainsi jugé par cet arrêt qui relève qu'au jour du dépôt… Lire suite

L'achat du fonds de commerce par le bailleur fait-il disparaître la dette de loyers ?

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

La Cour de Cassation juge que l'achat du fonds de commerce… Lire suite

Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l'assureur dommages ouvrage !

Sur BDIDU, il y a 1 semaines.

Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne… Lire suite

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