bail type

S'il consent un bail d'habitation, celui-ci survit à la fin du … Lire suite

Colocation avec un contrat unique Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en conserver un exemplaire. Le bail doit être conforme au régime juridique auquel est soumis le cas échéant le logement, notamment : loi du 6 juillet 1989 pour… Lire suite

Colocation avec un contrat unique Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en conserver un exemplaire. Le bail doit être conforme au régime juridique auquel est soumis le cas échéant le logement, notamment : loi du 6 juillet 1989 pour… Lire suite

Citation: Envoyé par Ricou Il n'a pas revendu le bail car c'était loué avec un bail d'occupation à titre précaire. C'est la limite de ce type de bail... Lire suite

Un propriétaire conclut, par un acte de novembre 1981, avec une société d'économie mixte un bail à construction, d'une durée de 23 ans emportant construction d'un bâtiment de cinq étages. Par le même acte, le propriétaire promet de vendre le terrain au locataire, à la fin du bail du bail, moyennant un prix égal à dix ans de loyer. Au terme du bail, le locataire demande l'acquisition de l'immeuble ; ce que le bailleur refuse en se prévalant du caractère lésionnaire du contrat. On sait que... Lire suite

Location : comment récupérer le dépôt de garantie (caution) à la fin du bail ? Au terme d'un contrat de location, le locataire est en mesure de récupérer le dépôt de garantie. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que ce dépôt doit être rendu par le bailleur, dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de restitution des clés. Passé ce délai légal, la somme en question produit un intérêt au profit du locataire. Plusieurs moyens légaux mis à la disposition du... Lire suite

Lire suite

merci beaucoup de ton aide buffettophile ! Lire suite

Le bail vert est l'une des réponses trouvées à l'une des problématiques majeures de ces dernières années, le réchauffement climatique. Afin de diminuer les émissions de gaz à effet de... Lire suite

Page précédente page 3Page suivante page 5 Nullité de la clause du bail qui met à la charge du locataire des travaux relevant de la décence Pour insérer une clause de travaux dans le bail, le logement doit, au préalable, répondre aux caractéristiques du logement décent (loi du 6.7.89 : art.6).… Lire suite