bail precaire

Il ne faut pas frapper les employés du bailleur ! La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires commet des violences à l'égard des employés du bailleur social, alors qu'il est mineur puis devenu majeur. "Faits et procédure 1. Selon... Lire suite

Communiqué de la Fédération DAL, Paris le 24 décembre 2020   Elles et ils ont le tort d’occuper depuis le 12 décembre avec DAL 38 une montée d’escalier de 8 logements du quartier de l’Abbaye qui compte 240 logements HLM vacants et chauffés depuis 4 ans, situés dans le centre de Grenoble, destinés à des promoteurs, des investisseurs, et quelques locataires HLM. Les occupants et DAL 38 demandent un relogement stable et décent, non pas un hébergement précaire et trop souvent... Lire suite

DomusVi avait décidé de ne pas respecter la clause d'indexation des loyers inscrite au bail. La j ... Lire suite

Voici tout ce que vous devez savoir sur la location en meublé. Un statut souvent mal connu et ... Lire suite

En cas de non-renouvellement d'un bail commercial, le calcul de l'indemnité d'éviction va dépendre d ... Lire suite

L'intérêt premier du bail commercial pour le preneur à bail réside dans la "propriété commerciale" c ... Lire suite

Au cours du bail, le bailleur entend percevoir régulièrement le loyer, qui lui permet d'acquitter les charges non locatives liées au bien loué, voire de rembourser l'emprunt souscrit pour son acquisition. La mise en place d'une garantie de paiement du loyer est conditionnée à la situation du locataire. La solvabilité du locataire L'agent immobilier, titulaire d'un mandat de location ou d'un mandat de gestion, a l'obligation de vérifier la solvabilité du locataire, avant la signature du bail.... Lire suite

Un propriétaire avait réalisé des travaux durant le bail et un mur avait été dégradé. La Cour de cas ... Lire suite

Les loyers impayés sont la bête noire des propriétaires, surtout lorsqu'un prêt immobilier finance le bien loué. Quand les chiffres fournis ne concordent pas, il existe des moyens de vérifier que votre candidat ne vous ment pas. A lire impérativement avant de signer le bail de location de votre bien immobilier ! Lire suite

Les délais d'attente entre la demande d'attribution et la signature du bail ne cessent de ... Lire suite