bail meuble

Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et ... Lire suite

Un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction n'est valable que s'il est ... Lire suite

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont ... Lire suite

L'augmentation d'un loyer pendant la durée d'un bail de location est très réglementée. Un propriétaire bailleur ne peut pas augmenter son loyer plus que l'Indice de Référence des Loyers (IRL). De plus, cette révision du loyer n'est pas obligatoire. En 2012, les loyers continuent d'augmenter fortement via l'IRL, mais ils baissent à la relocation. Le nombre de locataires en situation de loyers impayés progressent fortement, de même que les durées pour retrouver un locataire après la fin d'un... Lire suite

Le locataire doit se conformer à la destination d'habitation bourgeoise du bail et rien qu'à ... Lire suite

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ... Lire suite

Comme nous avons déjà vu dans un précédent post, la mairie de Paris a décidé de réagir énergiquement face « l'explosion des meublés touristiques». Pour elle, ces meublés prolifèrent en toute illégalité, font monter les prix de l’immobilier, défigurent nos quartiers, en privant les parisiens de logements en centre ville. Le développement des meublés saisonniers ou [...] Lire suite

Sur fond de crise du logement, la Mairie de Paris réagit face au développement anarchique et surtout illégal des locations en meublé saisonnier (article 631-7 du code de la construction). La plupart des propriétaires bailleurs se sont lancés dans cette activité lucrative, véritable petit paradis fiscal, en ignorant complètement les risques qu'ils encourraient. Ce problème [...] Lire suite

Les représentants d'agences immobilières spécialisées dans les locations meublées de courte ... Lire suite