bail loyer

bail loyer

En refusant de payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou arrêter ses versements au motif que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui fournira la base au calcul de l’augmentation du loyer. Devant un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire peut commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Toutefois il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire.