bail depôt de garantie

Chaque année, suite à l'approbation de leurs comptes annuels, les entreprises ont l'obligation de procéder au dépôt de leurs comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permet de garantir la transparence de la vie des affaires puisque toute personne intéressée peut y avoir accès. Vous ne souhaitez pas que vos comptes soient publics ? Alors, pensez à la déclaration de confidentialité des comptes annuels. Lire suite

Sans repreneur, un dépôt de bilan est la meilleure option, selon des sources, qui jugent Carige non viable à long terme. Rome envisage une recapitalisation par l'Etat. Lire suite

Bonjour, Fonctionnaire en CDI avec un taux d'endettement de 23% et j'emprunte seul. Je suis couverte uniquement par la garantie décès... Garantie décès Lire suite

Plusieurs pistes sont lancées pour la grande mobilisation pour l'emploi et les transitions annoncée par Emmanuel Macron. Edouard Philippe a envoyé une circulaire en ce sens aux préfets. Lire suite

Le procureur du Parquet national financier a requis quatre ans de prison ferme avec mandat de dépôt à l'encontre de Patrick Balkany ce 16 mai. Quatre ans ont également été réclamés pour Isabelle Balkany, dont deux avec sursis. Lire suite

Bonjour, suis-je obligé de rembourser mon prêt immo suite à la vente du bien ? La garantie est un crédit logement L'idée serait d'utiliser le... Vendre un bien sans rembourser le prêt immobilier ? Lire suite

L'élue est locataire et s'oppose en justice à la résiliation du bail de son appartement en centre-ville. Elle estime que son propriétaire est coupable de «fraude» et de «spéculation». Lire suite

Aux termes d'une décision rendue le 11 avril 2019, la Cour de cassation vient d'affirmer le principe selon lequel la limitation à une durée de trois ans de la garantie solidaire du cédant (instaurée par la loi Pinel du 18 juin 2014) est une disposition d'ordre public. L'analyse de Gérald Berrebi, Avocat au Barreau de Paris (Cabinet Berrebi Avocats) et spécialiste du droit des baux commerciaux. Lire suite

Pour se protéger en cas de défaillance de l'emprunteur, la banque prêteuse demande toujours des garanties financières, comme l'hypothèque. Fonctionnement, coût, risques' tout ce qu'il faut savoir sur la garantie hypothécaire.   L'hypothèque, comment ça fonctionne ? La garantie hypothécaire est le moyen juridique qui permet à la banque prêteuse de se protéger contre le risque de défaillance de l’emprunteur immobilier. Elle consiste à hypothéquer un bien immobilier possédé par l'emprunteur.... Lire suite

Lire suite