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Autorisation d'agir en justice : le syndic doit-il indiquer l'identité des personnes à assigner ?

Sur Mon immeuble, il y a 4 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Categories : Syndic Tags : Action en justiceAssemblée généraleSyndic des copropriétairesSyndicat de coproriétaires Le syndic autorisé à agir en justice par l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas à préciser le nom des personnes assignées. (En savoir +) L'article Autorisation d'agir en justice : le syndic doit-il indiquer l'identité des personnes à assigner ? est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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