augmentation loyer 2009

augmentation loyer 2009

Face à un locataire qui ne paye plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le versement des loyers impayés. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte différer ou arrêter ses paiements sous prétexte que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire de stipuler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail.