augmentation du loyer

augmentation du loyer

En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire doit impérativement payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon différer ou interrompre ses règlements sous prétexte que le propriétaire ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est nécessaire d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. En matière d' impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Toutefois il est possible de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés.