Assurance constructeur non realisateur sur les blogs immobiliers

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droit de non exigibilité et notaire

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour J'ai reçu après envoi d'un cerf 2705sd une réponse de non exigibilité de paiement de droit sur l'assurance vie mais mon notaire m'impose... droit de non exigibilité et notaire Lire suite

Comment récupérer la TVA LMNP

Sur Webzimmo, il y a 1 semaines

Quelles sont mes solutions de défiscalisation ?   Vous pouvez récupérer la TVA sur l'achat d'une résidence de service neuve, c'est l'un des avantages de la fiscalité de la location meublée non professionnelle. Le Trésor Public vous repaye dans les six mois suivant votre demande, ce qui équivaut à une remise de l'ordre de 16% sur le prix du bien immobilier. Certaines conditions doivent être réunies, voici comment faire. La TVA du LMNP, comment ça marche ? Pour bénéficier du statut de loueur... Lire suite

HLM, mon amour. Un combat pour la solidarité.

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Rencontre avec Guy Lemée pour un livre à paraître : "Hlm, mon amour" 26 JUIN 2020 PAR FRANÇOIS ROCHON BLOG : LE BLOG DE FRANÇOIS ROCHON Il y a quelques jours, un twitt du rédacteur en chef d'un média spécialisé sur le logement et les Hlm annonçait laconiquement... Lire suite

Rentrée scolaire: un millier d'enfants a dormi dehors

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Rentrée scolaire: un millier d'enfants a dormi dehors L'Unicef et la Fédération des acteurs de solidarité dénoncent une situation "alarmante". AFP PHILIPPE LOPEZ / AFP La veille de la rentrée, plus d'un millier d'enfants a dormi dehors. (Photo d'illustration... Lire suite

Le gouvernement tente de rassurer un monde des HLM inquiet et agacé

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le logement social s'estime en partie oublié dans le plan de relance annoncé et n'a pas apprécié la ... Lire suite

Marchés américains : Wall Street en très légère hausse à la veille des annonces de la Fed

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Le Dow Jones gagne 0,01%, le S&P-500 0,52% et le Nasdaq 1,21%. Apple en légère baisse après sa conférence de rentrée. Statu quo attendu à la veille des annonces de la Fed. Lire suite

Logements sociaux : dans le Val-de-Marne, les villes en carence pourraient perdre la main sur les permis de construire

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le préfet annonce ce lundi être prêt à reprendre la main dans certaines villes qui ne respectent pas encore les 25% imposés par la loi SRU. Illustration. Pour accélérer la construction de logements sociaux dans le Val-de-Marne, le préfet est prêt à reprendre... Lire suite

Crédit immobilier : ces emprunteurs qui s'affranchissent des règles d'endettement

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

En dépit des restrictions de Bercy et des régulateurs bancaires, une part non négligeable des emprunteurs parvient encore à décrocher un crédit immobilier pesant davantage qu'un tiers de leurs revenus Lire suite

100 milliards pour ne rien changer

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

7 SEPT. 2020 PAR UGICTCGT BLOG : LE BLOG DES INGÉS CADRES TECHS CGT « La transformation et la modernisation du pays ne peuvent pas s'arrêter », avait annoncé Emmanuel Macron avant que Jean Castex dévoile le « plan de relance » à 100 milliards. Le chef... Lire suite

Economie : USA : Le rebond de l'emploi a ralenti en août

Sur Investir Patrimoine, il y a 3 semaines

1,371 million d'emplois non-agricoles créés en août, moins qu'en juillet. Le taux de chômage revient néanmoins à 8,4%. Le salaire horaire moyen en hausse de 0,4%. Lire suite
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assurance constructeur non realisateur

La construction d'une maison est un long parcours semé d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications intéressantes sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à regarder : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Cet acte affirme que votre projet est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le descriptif et la présentation du projet
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois au moment de la réception. Ce temps d'attente peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du délais notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
Le lancement des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour engager la construction faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie l'achèvement des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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