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Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ?

Sur Mon immeuble, il y a 7 mois, Lu 1 fois. Articles similaires

Categories : Assemblée Générale Tags : AG extraordinaireFrais de convocationJurisprudenceTenue assemblée générale Arrêt du 12 novembre 2020 de la Cour de cassation. Il porte sur les frais de convocation d'une assemblée générale extraordinaire de copropriété. (En savoir +) L'article Assemblée générale extraordinaire : qui supporte les frais ? est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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