assemblee generale extraordinaire copropriete

assemblee generale extraordinaire copropriete

Chacun des copropriétaires est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'obligation charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet acquérir les les sommes suffisantes afin de subvenir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. En amont il revient au syndic de construire et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le système de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété vient apporter diverses modifications dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, la prise de décision en assemblée, la protection de l'acquéreur, compte bancaire du syndicat, les règles comptables et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux désaccords voir contentieux tant les rouages de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interprétation du règlement de la copropriété
- application des décisions votées en assemblée générale
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
Quand bien même le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui assure l’exécution des décisions de l’assemblée. Il administre également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités