Arrete permis de construire sur les blogs immobiliers

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Un encadrement des loyers en vigueur dès juin dans neuf villes de Seine-Saint-Denis

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Le préfet de la région d'Ile-de-France a signé, ce jeudi, l'arrêté permettant d'expérimenter l'encadrement des loyers du privé sur les neuf villes de Plaine Commune, à partir du 1er juin. Son application pourrait engendrer de fortes baisses, même si les... Lire suite

La construction de logements est loin de son niveau d'avant crise sanitaire

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Entre décembre 2020 et février 2021, le nombre de permis de construire est resté très en dessous du ... Lire suite

Etat du logement dans l'Union européenne - rapport de l'observatoire européen du logement de Housing Europe

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'observatoire européen du logement publie son rapport bisannuel sur l'état du logement dans l'UE. Accéder au rapport en ligne et en anglais (une version française sera bientôt disponible). Accéder aux éditions précédentes Plus de ressources sur ce thème : Réseau des acteurs de l'habitat : un tour d'Europe de la recherche sur la vente de logements sociaux Réformes du logement social en Europe : effets pervers à la chaîne Construire l'Europe des lieux et des liens (Urbanisme H.S. n°63) Lire suite

Artificialisation des sols, permis de construire' "Laissez-nous travailler", réclame le bâtiment

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Invité sur BFM Business, le président de la Fédération du bâtiment Olivier Salleron s'alarme de la c ... Lire suite

Les offices HLM s'engagent à construire 250.000 logements sociaux d'ici 2022

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un protocole a été signé entre le gouvernement et les acteurs du logement social. En 2020, seuls 90 ... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Communiqué DAL ? 93, St-Ouen : Evacuation imminente pour péril de 37 ménages, 17 rue Jules Vallés

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Paris le 22 mars 2021     93 – St Ouen : Évacuation imminente pour péril de 37 ménages Les habitant du 17-19, rue Jules Vallès, appartenant à la mairie de Saint-Ouen (93), devraient être évacués dans les prochaines heures, à la suite d’un arrêté de péril pris par la même mairie de St-Ouen le 18 mars dernier. Les habitants qui parfois vivent dans cet immeuble depuis des années ont manifesté devant la mairie samedi matin, pour exiger, non pas un hébergement qui se termine en... Lire suite

Après un léger mieux cet été, la construction de logements neufs replonge nettement depuis

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Sur les trois derniers mois, le nombre de permis de construire a augmenté de 9,6% par rapport aux ... Lire suite

Nice: L'arrêté interdisant les locations saisonnières est bien illégal

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Nice avait pris un arrêté municipal interdisant les locations saisonnières du 6 au 20 février. Le Co ... Lire suite

L'arrêté de Nice pour interdire les locations saisonnières sur Airbnb a été retoqué

Sur La Vie Immo, il y a 2 mois

Nice avait pris un arrêté municipal interdisant les locations saisonnières du 6 au 20 février. Mais ... Lire suite

arrete permis de construire

Une maison à construire est un long parcours semé d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des indications précieuses sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être utiles à consulter : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier assure que votre dossier est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le descriptif et la présentation du projet
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois au moment de la réception. Ce temps d'attente peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le lancement des travaux de construction est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour démarrer la construction faute de quoi le permis sera dépassé. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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