approbation des comptes copropriete

approbation des comptes copropriete

Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux conflits voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interprétation du règlement de la copropriété
- application des décisions votées en assemblée générale
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
Si la prise de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la réalisation des décisions de l’assemblée. Il contrôle également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 confère au syndic de copropriété un poids indéniable couplés à d'importantes responsabilités. Chaque copropriétaire est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. paiement des charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet acquérir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. A la base c'est à la charge du syndic de construire et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le système de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété engendre diverses transformations dans les rapports entre copropriétaire et syndic : compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée, les règles comptables, recouvrement des charges impayées, la protection de l'acquéreur et autre