appels de fonds copropriete

appels de fonds copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi concernant la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le régime de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété amène divers changements dans les rapports entre copropriétaire et syndic : recouvrement des charges impayées, les règles comptables, la prise de décision en assemblée, compte bancaire du syndicat, la protection de l'acquéreur et autre. Chaque copropriétaire est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'obligation charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet disposer des fonds suffisants pour subvenir aux différentes dépenses engendrées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. A la base c'est à la charge du syndic de construire et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- application des décisions votées en assemblée générale
- interprétation du règlement de la copropriété
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
Si la prise de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la mise en application des décisions de l’assemblée. Il gère également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 décerne au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs corrélés à d'importantes responsabilités