Une commune lance une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public de services relatif à la réalisation d’études ayant trait à la construction d’un pont. Une société évincée saisit le juge des référés sur le fondement de l’art L 551-1 CJA et obtient l’annulation de la procédure de passation du marché au... Lire suite

Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total  de 215 711€ eu égard au fait que  ces honoraires n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation donnée en assemblée générale. Le syndic se défend vigoureusement contre cette demande et soutient successivement différents moyens de procédure... Lire suite

Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total  de 215 711€ eu égard au fait que  ces honoraires n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation donnée en assemblée générale. Le syndic se défend vigoureusement contre cette demande et soutient successivement différents moyens de procédure... Lire suite

Une SCI acquiert différents lots dans une copropriété. Le même jour, le règlement de copropriété fait l’objet d’un modificatif qui institue un droit de passage sur certains lots acquis par la SCI. La SCI assigne pour faire juger que soient déclarées non écrites les clauses du RCP créant ces servitudes. La cour d’appel rejette la demande en relevant que la modification du règlement... Lire suite

  Un arrêt de la cour de cassation vient préciser les contours des lots transitoires. Trois sociétés civiles se réunissent pour former une copropriété  dont le règlement prévoit que chacune de ces sociétés pourra « faire édifier sur chacun desdits lots leur appartenant respectivement, tous bâtiments et constructions sur le terrain dont le droit de jouissance exclusive et... Lire suite

  Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports Un maître d’ouvrage fait réaliser des travaux de rénovation dans ses locaux industriels. Une entreprise Wannifroid est... Lire suite

  La création dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales a pour corrollaire l'instauration de charges spéciales. Des copropriétaires assignent en nullité d’une assemblée générale ayant approuvé les comptes sur la base d’une répartition des charges relatives à la réfection de la toiture d’un bloc entre les seuls propriétaires de lots... Lire suite

Une cour d’appel rejette une demande d’annulation d’assemblée générale au motif que cette assemblée avait été convoquée par un syndic dont la désignation n’était pas annulée au jour de la convocation et qu’elle a pu en conséquence se tenir régulièrement des lors que dans cette hypothèse le syndic tient ses pouvoirs de la loi. La cour de cassation (2011/06/08 N°... Lire suite

  La charge de la preuve de la remise des pièces à son successeur repose sur l'ancien syndic. Lors d'un changement de syndic, les difficultés sont fréquentes à l’occasion de la remises des fonds et des pièces d’un professionnel à l’autre; d’une part parce que ces transferts se font  souvent sur fond de tensions, d’autre part parce que le nombre de ces pièces est considérable et que... Lire suite

  La clause d'un règlement de copropriété autorisant la location de chambres de service en meublé après autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est susceptible d'être déclarée non écrite. Un règlement de copropriété soumet à l’autorisation du SDC, sous contrôle du juge, l’usage de chambres de service louées en... Lire suite