À jour au 17 novembre 2015 Saisie de la commission départementale de conciliation La Commission départementale de conciliation est compétente pour connaître des litiges portant sur :les loyers ; les exigences liées à un logement décent ; l'état des lieux, au dépôt de garantie,… Lire suite

À jour au 20 octobre 2015 Deux situations sont à distinguer : Si les deux concubins ont signé le bail Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.Chacun est tenu de payer sa part du loyer et des charges, sauf si le contrat prévoit… Lire suite

À jour au 20 octobre 2015 Définition Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s'ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, les règles applicables sont celles applicables aux couples mariés (consulter la page Mariage).En revanche,… Lire suite

À jour au 15 octobre 2015 Baux conclus à compter du 27 mars 2014 Formation du contrat Le bail (contrat de location) d'un logement loué meublé à titre de résidence principale doit être écrit. Il peut être établi : soit directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing… Lire suite

À jour au 14 octobre 2015 Cautionnement La caution est la personne qui s'engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements (par exemple : non-paiement du loyer). Se porter caution Plus qu'un simple engagement moral, il s'agit d'un… Lire suite

À jour au 1er janvier 2015 L'Aide personnalisée au logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs… Lire suite

Les partenaires peuvent bénéficier de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement dans les mêmes conditions qu'un couple marié : qu'ils soient colocataires ou qu'un seul soit titulaire du bail, leurs deux revenus sont pris en compte pour évaluer le montant de l'APL ou… Lire suite

À jour au 13 octobre 2015 Recherche d'un logement Vous avez intérêt à suivre plusieurs pistes à la fois : consulter les professionnels : agents immobiliers, administrateurs de biens et notaires : ceux-ci doivent respecter des règles précises. Par exemple dans les annonces, les honoraires… Lire suite

À jour au 13 octobre 2015 Un document obligatoire Définition L'état des lieux, appelé aussi "constat d'état des lieux", est un document important qui décrit l'état du logement. Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux lors de la remise… Lire suite

À jour au 7 octobre 2015 La durée d'un bail pour un logement loué vide à titre de résidence principale est de trois ans, ou de six si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance, ?). À la fin de cette période, le bail est reconduit automatiquement… Lire suite