Anil, tout sur l'immobilier

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L'information sur les moyens de réception des services de télévision

Sur Anil, il y a 8 ans.

Le propriétaire doit fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble et l'annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (depuis le 8 mars 2007). Quel contenu ? Cette information, dont la forme est… Lire suite

Traitement du surendettement des particuliers (p.3)

Sur Anil, il y a 7 ans.

Instruction du dossier Si la situation du débiteur permet la mise en ?uvre des mesures classiques de traitement du surendettement, la commission s'efforce dans un premier temps, de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement. Etablissement du passif… Lire suite

Elagage des arbres/possibilité de déroger aux règles du code civil

Sur Anil, il y a 5 ans.

Cass. Civ III : 9.5.12 En matière d'élagage d'arbres, la règle du code civil est connue : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper". La décision rappelle que cet article n'est pas… Lire suite

DALO et Commission de médiation

Sur Anil, il y a 8 ans.

N° 2010-14 / A jour au 26 avril 2010 Décret du 22.4.10 : JO du 24.4.10 Le décret du 22 avril 2010 vise à mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives au droit au logement opposable (principalement issues du décret du 28.11.07)… Lire suite

Obligations du propriétaire

Sur Anil, il y a 8 ans.

Décence Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Caractéristiques d'un logement… Lire suite

Le maintien dans les lieux en tant que locataires des accédants en difficulté

Sur Anil, il y a 8 ans.

ANIL, Bilan de l'expérience française, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2009 Pour venir en aide aux accédants à la propriété victimes de la crise, est-il avisé de recourir aujourd'hui à la procédure mise au point en France dans les années 80 et qui consistait à racheter le logement des… Lire suite

Retenue sur le dépôt de garantie et dédommagement du bailleur

Sur Anil, il y a 8 ans.

N° 2010-16 / A jour au 2 juin 2010 Le plus souvent, un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations par le locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). Au départ du locataire, l'état des lieux de sortie peut mentionner des dégradations imputables… Lire suite

Les Notes de l'ANIL - Plafonds de ressources PLUS et PLAI

Sur Anil, il y a 8 ans.

Anil.org : Les Notes de l'ANIL - Plafonds de ressources PLUS et PLAI * { margin: 0; padding: 0; border: 0; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; } body { font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; color: #444444; background: #FFF; width: 700px; font-size:87%; } a { color: #444444; text-decoration:… Lire suite

IRL/Révision annuelle des loyers

Sur Anil, il y a 7 ans.

N° 2008-12 / A jour au 14 octobre 2010Loi du 6.7.89 : art. 17d, modifié par la loi du 8.2.08 Le dernier Indice de référence des loyers ( IRL) a été publié par l'INSEE le 14 octobre 2010.Il s'agit de l'IRL du 3ème trimestre 2010. Il s'établit à 118,70 soit une augmentation de 1,10 % par rapport… Lire suite

Sous-location avec glissement du bail

Sur Anil, il y a 7 ans.

ANIL, extrait d'Habitat Actualité, septembre 2010 Le bail glissant est un dispositif utilisé depuis plus de 20 ans par les organismes d'HLM et les associations pour favoriser l'accès et l'insertion durable dans le logement de certaines catégories de ménages en voie d'autonomie, grâce à une… Lire suite

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