aide loyer

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En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou interrompre ses règlements sous prétexte que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date de signature du bail. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur joui d’une période de 5 ans pour agir en justice. Néanmoins il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Lorsque l'on a à faire avec un locataire qui verse plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le versement des loyers impayés.