aide juridictionnelle plafond de ressources

aide juridictionnelle plafond de ressources

Face à un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou interrompre ses versements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Cependant il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire.