Aide juridictionnelle plafond de ressources sur les blogs immobiliers

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aide juridictionnelle plafond de ressources

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Immobilier ? Trou d'air dans le neuf

Sur Le Point immobilier, il y a 2 jours

La capitale du Nord attire bien au-dela de son aire. Beau fixe sur l'ancien, mais la promotion est a la peine. Focus sur les nouveaux dispositifs d'aide. Lire suite

Etat du logement dans l'Union européenne - rapport de l'observatoire européen du logement de Housing Europe

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'observatoire européen du logement publie son rapport bisannuel sur l'état du logement dans l'UE. Accéder au rapport en ligne et en anglais (une version française sera bientôt disponible). Accéder aux éditions précédentes Plus de ressources sur ce thème : Réseau des acteurs de l'habitat : un tour d'Europe de la recherche sur la vente de logements sociaux Réformes du logement social en Europe : effets pervers à la chaîne Construire l'Europe des lieux et des liens (Urbanisme H.S. n°63) Lire suite

aide mémoire master 2 assurance vie et culture financièree

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, Dans le cadre de mon mémoire de fin d'étude pour mon Master 2 Banque et Gestion de Patrimoine au sein de l'IAE de Rouen, j'ai besoin de... Lire plus Lire suite

Vivre chez-soi en temps de confinement

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Leroy-Merlin Source publie des contributions libres de ses correspondants, personnes ressources et chercheurs-associés sur le thème "Vivre chez-soi en temps de confinement". Ce recueil est constitué des récits de 20 chercheurs de ce réseau qui écrivent sur leur vie à la maison en temps de confinement. Accéder au recueil Plus de ressources sur ce thème : Recherches sur le confinement Logement, travail, voisinage et conditions de vie : ce que le confinement a changé pour les Français La... Lire suite

Métamorphoses du chez-soi !

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Leroy-Merlin Source publie un ouvrage intitulé "Métamorphoses du chez-soi !", qui restitue les recherches conduites entre 2017 et 2020 par les correspondants, chercheurs-associés et personnes-ressources de Leroy Merlin Source, soit avant la crise sanitaire de 2020. Cet ouvrage témoigne du souci des habitants d'aménager et adapter leur logement pour y accueillir des mutations personnelles, familiales ou sociétales. Il recense quatre grands thèmes qui illustrent les enjeux de plasticité du... Lire suite

Rénovation énergétique : le budget Maprimerénov' épuisé avant la fin de l'année'

Sur La Vie Immo, il y a 4 semaines

Le succès de la nouvelle aide à la rénovation des logements est tel que l'enveloppe budgétaire pou ... Lire suite

Résorption-Bidonvilles | plateforme

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

La DIHAL lance une nouvelle plateforme d'information et de pilotage national, pour accélérer la résorption des bidonvilles en France. Cet outil numérique et collaboratif a vocation à être au plus proche des réalités et des impératifs du terrain. Son objectif est de permettre aux acteurs locaux et nationaux de travailler ensemble à trois niveaux : à l'échelle du terrain, à l'échelle départementale et à l'échelle nationale. Accéder à la plateforme Plus de ressources sur ce thème : Les... Lire suite

La conception et la mise en oeuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

La Cour des Comptes publie ses premiers constats tirés de la conception et de la mise en ?uvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). "La réduction de loyer de solidarité (RLS), instituée par la loi de finances pour 2018, est une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse quasi équivalente de leurs aides personnalisées au logement (APL). Ce dispositif, qui visait à réduire le... Lire suite
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aide juridictionnelle plafond de ressources

Face à un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la l'annulation du contrat et le paiement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut en aucune façon retarder ou interrompre ses versements sous prétexte que le bailleur ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Mise à jour à chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL repose sur l’évolution des prix à la consommation. Il est primordial signaler dans le bail l’indice de référence qui donnera la base au calcul de l’augmentation du loyer. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour agir en justice. Cependant il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire.

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