Actualite droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Un projet de décret de simplification du droit de l'environnement en consultation jusqu'au 8 mars

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement ». Lire suite

Ne FAIS pas D'IMMOBILIER!!!

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Ne FAIS pas D'IMMOBILIER!!! Ne FAIS pas D'IMMOBILIER!!! Dans cette vidéo, je t'explique pourquoi tu ne dois pas faire d'immobilier. ▭▭▭▭▭▭▭▭ INFOS PLUS BAS ▭▭▭▭▭▭▭▭ ABONNE TOI ... From: le Pro de L'immobilier Views: 75123 1756 ratings Time: 15:17 More in Education Lire suite

Faut-il craindre un krach immobilier en 2018 ?

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Faut-il craindre un krach immobilier en 2018 ? Depuis des décennies, le marché immobilier ne fait que monter au point que certains n'hésitent pas à parler de bulle. La future loi sur le logement, présentée ce mercredi, ainsi que les... From: Boursorama Views: 36379 169 ratings Time: 08:24 More in People & Blogs Lire suite

Immobilier : la fin du rêve - Envoyé Spécial

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Immobilier : la fin du rêve - Envoyé Spécial Après les Etats-Unis, l'Angleterre et l'espagne, c'est à la France d'être touchée par la crise de l'immobilier. Dans un contexte de crise financière internationale, avec la baisse du pouvoir... From: Investigations et Enquêtes Views: 107167 289 ratings Time: 28:10 More in News & Politics Lire suite

Immobilier : opérations bingo - Spécial Investigation

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Immobilier : opérations bingo - Spécial Investigation A Paris, un studio se revend aujourd'hui deux fois plus cher qu'il y a cinq ans. « Tout se vend, même des choses assez étonnantes », explique Alain Champagne, agent immobilier. Comme par... From: Documentaire Société Views: 58161 130 ratings Time: 52:46 More in News & Politics Lire suite

La journée, la semaine type d'un mandataire en immobilier

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La journée, la semaine type d'un mandataire en immobilier Le métier de mandataire immobilier est un métier de conseil mélant connaissances juridiques et négociation commercial. En tant qu'indépendant travaillant de chez soi ou en situation de... From: LeBonAgent Views: 10157 77 ratings Time: 12:30 More in Education Lire suite

UN MILLIONNAIRE IMMOBILIER NOUS PARLE DE SA STRATEGIE

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UN MILLIONNAIRE IMMOBILIER NOUS PARLE DE SA STRATEGIE LIRE LA DESCRIPTION CI-DESSOUS Aujourd'hui, je suis en compagnie d'un millionnaire immobilier qui va nous parler de stratégie qui lui a permis justement de devenir...... From: Raphaël CARTENI Views: 5550 178 ratings Time: 21:03 More in Education Lire suite

Flambée de l'immobilier : la grande fracture #cdanslair 02.12.2017

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Flambée de l’immobilier : la grande fracture #cdanslair 02.12.2017 La France s'apprête à boucler un record historique dans le domaine de l'immobilier : selon l'Insee, 952.000 transactions (location ou vente de logements) avaient été conclues fin... From: C dans l'air Views: 24431 116 ratings Time: 01:06:01 More in Entertainment Lire suite

Pourquoi le marché immobilier vit sa dernière belle année...

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Pourquoi le marché immobilier vit sa dernière belle année... Le marché de l'immobilier se porte toujours bien avec des ventes et des prix qui continuent d'augmenter. Mais avec les nouvelles réformes du gouvernement à venir, faut-il s'attendre à un... From: Boursorama Views: 26100 102 ratings Time: 06:11 More in People & Blogs Lire suite

Immobilier : Comment perdre BEAUCOUP d'argent

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Immobilier : Comment perdre BEAUCOUP d'argent Immobilier : la meilleure façon de perdre de l'argent ▷ GRATUIT : la 1ère édition de mon best seller "Tout le monde mérite d'être riche" https://www.olivier-seban.com/telechargement-tlmm... From: Olivier Seban Views: 35622 759 ratings Time: 09:23 More in Education Lire suite

actualite droit immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus

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