Actualite droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Les Safer ont (parfois) le droit de préempter des bois

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Si les parcelles de bois en cause sont vendues avec des parcelles cultivées, elles peuvent faire ... Lire suite

Délai de prêt immobilier crédit agricole

Sur CBanque, hier

Bonjour, J'ai déposé une demande de prêt immobilier il y un mois. Etant déjà fait la simulation de prêt immobilier sur cette banque... Délai de prêt immobilier crédit agricole Lire suite

Immobilier: la propriété devient de moins en moins abordable

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Les prix de l'immobilier ont continué de progresser en Suisse selon la dernière étude de la banque Raiffeisen. Accéder à la propriété devient difficile. Lire suite

Qu'est-ce que le séquestre et est-il obligatoire ?

Sur Logic Immo, hier

Au moment de signer le compromis de vente, l'acquéreur verse un séquestre au vendeur pour réserver le bien. Il s'agit du dépôt de garantie de 5 à 10%, qui n'est pas obligatoire, mais systématiquement versé dans le cadre d'une vente.   Achat immobilier : définition du séquestre Un acheteur, qui a trouvé le bien immobilier qu'il souhaite acheter, doit pouvoir le « réserver » formellement auprès du vendeur. Pour ce faire, il verse une somme appelée « dépôt de garantie » au moment de la... Lire suite

Comment expliquer la multiplication des effondrements de balcons'

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Parmi les 15 millions de balcons recensés en France, les plus fragiles seraient ceux des bâtiments récents en béton, selon un rapport commandé par le gouvernement. Mal isolés, l'eau s'y infiltre et érode la matière. L'union des syndicats de l'immobilier préconise l'étanchéité de tous les balcons. Lire suite

Dès que la justice vend un bien immobilier, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Lorsqu'un logement saisi est vendu par le tribunal, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux ... Lire suite

Août : les taux de crédit immobilier toujours aussi bas

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Depuis le début de l'année, les taux de crédit immobilier ne cessent de baisser, offrant ainsi aux emprunteurs des conditions Lire suite

Les honoraires de l'agent immobilier, l'iceberg et l'alambic

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Pour Jean-Luc Brulard, les particuliers doivent prendre conscience des spécificités des honoraires de l'agent immobilier pour limiter les incompréhensions. Lire suite

actualite droit immobilier

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus

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