Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Reconfinement et immobilier : Qu'a-t-on le droit de faire ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Le confinement est de retour et avec lui les interrogations sur ce qu'il est encore possible de faire ou de ne pas faire sur le plan immobilier. Tour d'horizon de ce qui est autorisé ou non.   Peut-on déménager pendant le reconfinement ? Il est tout à fait possible de déménager pendant le reconfinement mais à quelles conditions ? La première nécessite simplement de posséder un justificatif : acte de vente pour les acheteurs ou le compromis de vente du logement quitté s'il est vendu, ou... Lire suite

Un encadrement des loyers en vigueur dès juin dans neuf villes de Seine-Saint-Denis

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le préfet de la région d'Ile-de-France a signé, ce jeudi, l'arrêté permettant d'expérimenter l'encadrement des loyers du privé sur les neuf villes de Plaine Commune, à partir du 1er juin. Son application pourrait engendrer de fortes baisses, même si les... Lire suite

AV ING : Arbitrage d'un fond en unité de comptes vers Netissima impossible

Sur CBanque, il y a 3 semaines

Bonjour, Il y a peu de temps, j'ai changé de mode gestion de mon AV ING passant d'une gestion sous mandat vers une gestion libre avec en même... Lire plus Lire suite

Retour sur les manifestations du 27 mars, journée européenne d'actions pour le droit au logement et à la ville

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  Ce samedi 27 mars, c’était le Housing action day 2021, journée de mobilisations pour le droit au logement, contre les loyers chers et contre les expulsions, menées dans plusieurs pays européens, sous le mot d’ordre “Le logement c’est pour les gens, pas pour l’argent !”   Retour sur Les mobilisations !  À Paris, plus de 3 000 personnes ont manifesté jusqu'au ministère du logement à Solférino, pour exiger le respect du droit au logement pour... Lire suite

L'utilité du détective privé dans les litiges locatifs. Par Alexis Fradois, Détective privé

Sur Village Notaire, il y a 3 semaines

Le nombre de litiges locatifs est à peu près constant depuis plusieurs années. Il est cependant à noter que les rapports entre les propriétaires et les locataires se dégradent de plus en plus au fil du temps. Le groupe PAP, leader de la mise en relation entre particuliers pour l'achat de biens immobiliers en France, a réalisé une enquête en 2015 . Cette enquête a été réalisée auprès d'environ 8 600 propriétaires-bailleurs. Elle avait notamment pour but d'analyser les rapports des bailleurs avec... Lire suite

Décret tertiaire et collectivités : rénover son patrimoine et accompagner le parc privé

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 4 semaines

L'entreprise Améliorons la ville organise une webconférence intitulée "Décret tertiaire et collectivités : rénover son patrimoine et accompagner le parc privé". "Le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l'atteinte d'un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments. L'exploitation et la... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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