Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Airbnb et sous location: la cour de cassation confirme le remboursement des sous-loyers

Sur La Vie Immo, hier

Les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des c ... Lire suite

La taxe d'habitation n'entraînera pas de réduction de ressources pour les communes réaffirme Edouard Philippe

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Avant la présentation, le 27 septembre en conseil des ministres, du budget pour 2020, le gouvernement profite des rendez-vous organisés par les associations d'élus locaux pour glisser quelques messages. A l'image du Premier ministre venu assurer devant l'Association des petites villes de France l'orientation de l'acte 2 du quinquennat vers les territoires, et même "tous les territoires". Lire suite

Strasbourg innove dans l'extension modulaire des écoles

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

La ville alsacienne fait appel à la préfabrication bois, sous forme d'un accord-cadre, pour répondre au besoin d'agrandissement plus ou moins temporaire des établissements. Deux premiers exemples fonctionnent à l'occasion de cette rentrée. Lire suite

"Nous devons conserver notre avance dans l'éolien flottant"

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Guillaume Boudy, secrétaire général pour l'investissement. Les premiers projets de parcs éolien offshore commencent à se concrétiser, et le gouvernement a promis une accélération du rythme d'appels d'offres dès 2020. Au-delà du lancement de ces marchés, l'Etat dispose de différents leviers pour soutenir la filière de l'éolien en mer, et plus particulièrement le flottant, avec de forts enjeux de compétitivité en toile de fond, comme l'explique celui qui est placé sous l'autorité du Premier... Lire suite

Ces magasins Tati qui basculeraient sous une nouvelle enseigne de déstockage

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Une trentaine de points de vente Tati pourraient, au cours de l'année 2020, passer sous une nouvelle enseigne. Lire suite

Grand Paris Express: un premier tunnelier va entrer en action sur la ligne 16

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Le tunnelier Armelle creusera une section de 3,3 km entre Aulnay-sous-Bois et Le Blanc-Mesnil, en Seine-Saint-Denis. Ces travaux sont inclus dans le lot 16-1, attribué à Eiffage Génie Civil, associé à Razel Bec. Lire suite

Une société française va proposer des nuits cinq étoiles en plein c'ur de Damas

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Louvre Hotels Group ouvrira ses hôtels au printemps 2020 dans la capitale de la Syrie, pays en guerre et sous sanctions internationales. Lire suite

Du BIM à la stratégie numérique globale

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'USH publie, dans sa revue Actualités Habitat n°1106, un article intitulé "Du BIM à la stratégie numérique globale" marquant le lancement d'une recherche du même nom. "La généralisation du BIM dans la construction, la rénovation et la gestion, dépend beaucoup de la capacité de tous les acteurs de l'acte de construire à adapter leurs pratiques professionnelles. Si les difficultés sont grandes, le potentiel en termes de qualité, coûts, délais et optimisation de la gestion du patrimoine... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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