Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Immobilier : ces objets connectés qui vous aident à réaliser de belles économies d'énergie

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Découvrez dans ce diaporama 6 objets connectés qui vous permettent de réduire votre facture énergétique.Vous les connaissez sûrement grâce à Linky, aux enceintes type Google Home ou à vos télévisions reliées à Internet. Les objets connectés existent sous de multiples formes. Lire suite

La Croix de Pierre : un village en plein Toulouse !

Sur Toulouse Immobilier 31, il y a 3 jours

Nous avons choisi de vous présenter le quartier de la Croix de Pierre sous un angle un peu particulier. Nous ne parlerons pas d'immobilier ou bien de prix au m2, nous l’avons déjà fait ici. Nous allons vous parler de notre quartier, celui où nous habitons, celui où nous travaillons.?Parce qu'un quartier, ce n'est pas […] Lire suite

L'habitat indigne, un casse-tête de procédures pour les maires et les locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

En France, 420.000 logements du parc privé sont considérés comme "indignes", selon l'Association de ... Lire suite

Mort d'un SDF à Argenteuil : et après !

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Argenteuil : un SDF retrouvé mort derrière la Basilique > Île-de-France & Oise > Val-d'Oise | M. Len | 13 novembre 2018, 18h06 | 0 Illustration. LE PARISIEN Il était connu dans le quartier, il dormait souvent sous des arcades et les marches des Bains-Douches.... Lire suite

[Fortuneo] American Express Gold et World Elite

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Depuis quelques jours, Fortuneo propose ces deux cartes là, gratuites sous conditions. Ces deux cartes sont assez proches et bien... [Fortuneo] American Express Gold et World Elite Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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