Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Le permis de conduire dès 17 ans, c'est acté

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer trois mesures visant à assouplir le permis de conduire qui entreront en vigueur dès lundi 22 juillet. Lire suite

rapport Delevoye les b......s comptez vous .

Sur CBanque, il y a 2 jours

bon en 2012 sous la pression des caisses de retraites j'avais racheté à prix d'or 3 trimestres de début de carrière pour avoir mes 43 annuités en... rapport Delevoye les b......s comptez vous . Lire suite

Facebook Inc. : Facebook et le projet Libra sous le feu des critiques du Congrès

Sur Investir Patrimoine, il y a 3 jours

Un responsable de Libra devant une commission de la ChambreLes représentants aussi critiques que les sénateursUne représentante suggère un projet pilote (Actualisé avec déclarations et précisions) Lire suite

Investir dans un souplex: bonne ou mauvaise affaire'

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Avec l'envolée des prix immobiliers, gagner des mètres carrés à moindre coût devient plus intéressant que jamais. C'est la principale raison du succès des souplex, ces logements en rez-de-chaussée avec un accès direct au sous-sol. Attention, cependant, aux spécificités de ces biens atypiques. Lire suite

Co-construire une politique de l'habitat

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Le 19 juin 2019, le Forum des politiques de l'habitat privé organisait ses Rencontres 2019 sur le thème : "Comment co-construire, animer, promouvoir une politique locale de l'habitat privé avec l'ensemble des parties prenantes ?". Un compte-rendu est désormais disponible sur le site du Forum Plus de ressources sur ce thème : De Marseille aux « gilets jaunes » : l'échec de la politique du logement L'habitat privé, instrument de la mixité ? Histoire de la copropriété des Bosquets à... Lire suite

Croulant sous les ordures, Rome cherche à les exporter

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

La régie municipale de la ville italienne ne parvient plus à gérer les déchets qui s'accumulent. La commune est au bord de la crise sanitaire. Lire suite

La Charente-Maritime prépare l'avenir de sa filière pêche

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Sous-dimensionné, le port de La Cotinière se dote d'un nouveau bassin, d'une nouvelle criée aux normes européennes' afin de maintenir sa place de sixième port de pêche français. Un investissement de 60 millions d'euros. Lire suite

Le Suffren, illustration de la bonne santé de nos exportations militaires

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Interviewé par Capital, Jean-Pierre Maulny, directeur adjoint de l'Iris, revient sur le contrat record passé entre la France et l'Australie concernant la vente des sous-marins de dernière génération. L'occasion de se pencher sur les exportations globales d'armements français. Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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