Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Citya s'empare du réseau de mandataires Le Bon Agent

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Fin décembre 2018, Citya Immobilier annonçait le rachat du réseau Le Bon Agent et de ses quelques 200 mandataires. Après avoir mis la main sur la franchise Laforêt en 2017, le groupe continue son offensive sur le segment de la transaction. Il compte d'ailleurs s'emparer d'autres réseaux de mandataires courant 2019, sous la houlette de la nouvelle marque « Citya-Le Bon Agent ». Lire suite

Débat : Chantal Jouanno peut-elle rester présidente de la Commission nationale du débat public ?

Sur Capital immobilier, hier

Sous pression suite à la révélation de son salaire, Chantal Jouanno a renoncé à organiser le grand débat national. Pourtant, elle reste à la présidence de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en conservant son salaire de 14.666 euros brut. Alors, Chantal Jouanno peut-elle être maintenue à cette fonction ? À vous de juger ! Lire suite

Une entreprise va proposer des expéditions sous-marines pour observer l'épave du Titanic

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

OceanGate, une société américaine, prépare des voyages sous-marins pour aller explorer l'épave du célèbre paquebot. Lire suite

Action logement : un plan d'investissement sous surveillance

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Après plusieurs mois de discussions entamées dès la rentrée de septembre, les organisations syndicales et le patronat, gestionnaires du groupe d'Action Logement, ont validé un plan d'investissement de 9 milliards d'euros. La CGT partage en grande partie... Lire suite

Les charges réelles d'un logement en copropriété sont au moins de 35% de plus que les charges courantes

Sur Universimmo, il y a 5 jours

Ce constat alarmiste est fait par l'Association des responsables de copropriété (ARC) qui se fonde sur plusieurs études réalisées ces dernières années. Les candidats copropriétaires, faute d'avoir été avertis sur cette réalité avant de s'engager sur une promesse de vente, sous-évaluent le coût réel du logement qu'ils envisagent d'acquérir, et tentent ensuite de résister au vote des travaux collectifs nécessaires pour maintenir les immeubles en état. Or les études montrent que "la part... Lire suite

Habitat indigne : des actions sous-calibrées

Sur Universimmo, il y a 5 jours

La Fondation Abbé Pierre, la fédération Soliha, le groupe Procivis et l'Association Nationale Compagnons Bâtisseurs ont, lors d'une conférence de presse le 9 janvier, dressé un état des lieux et réclamé une politique nationale ambitieuse en matière de lutte contre l'habitat indigne. Pour la Fondation, les deux plans mis en place récemment par le gouvernement, pour contribuer à lutter contre l'habitat indigne, le plan "Initiatives Copropriétés" et le programme "Action C'ur de... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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