Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Européennes 2019 : le RN devance LREM, la France Insoumise sous les 7%, la surprise EELV

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

La liste de Jordan Bardella termine en tête avec 23,3% des voix devant celle conduite par Nathalie Loiseau (22,1% des voix). Europe Ecologie Les Verts crée la sensation en se hissant au troisième rang, avec 13,1% des voix. Lire suite

Rallye, la maison mère de Casino, placée en procédure de sauvegarde

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Très endettée, l'entreprise a dû se placer sous la protection du tribunal de commerce de Paris. Deux administrateurs judiciaires ont été nommés. Lire suite

Les acheteurs en Île-de-France sont sous tension !

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

En Île-de-France, les acquéreurs immobiliers se sentent de plus en plus sous tension : plus de 3 acheteurs franciliens sur 4 redoutent même de ne pas trouver un logement correspondant à leurs attentes.   Immobilier : 40 % des Franciliens redoutent une nouvelle hausse des prix Selon la dernière étude de l'Observatoire Logic-Immo du Moral Immobilier, l'avenir reste placé sous le signe de la surchauffe concernant les prix de l'immobilier en Île-de-France. En effet, 40 % des acheteurs... Lire suite

Quel avenir pour Ascoval après la liquidation de British Steel ?

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Le sidérurgiste britannique a été placé sous administration judiciaire aujourd'hui. Mais la situation ne devrait pas remettre en question la reprise d'Ascoval, actée le 15 mai dernier. Lire suite

Une algue toxique fait flamber les prix du saumon

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Des millions de saumons d'élevage sont morts ces derniers jours dans le nord de la Norvège du fait de la prolifération d'une algue toxique qui n'est toujours pas sous contrôle. Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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