Acte sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Montereau : cinq voitures de l'office HLM mystérieusement incendiées

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

Par F. Lé. Ce nouvel acte criminel visant le bailleur social intervient dans un contexte politique tendu depuis plusieurs mois. Quatre véhicules avaient déjà été brûlés en 2019 dans des circonstances étranges. Le 6 août 2020 à 13h05 Encore des voitures... Lire suite

Paris ne compte rien lâcher dans sa lutte contre les locations Airbnb !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

L'équipe municipale parisienne compte organiser en novembre un référendum sur le nombre maximal de locations par an. Et espère bien le faire passer sous les 120 jours actuels. Lire suite

Comment sous-louer son appartement pour les vacances lorsqu'on est locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Bon nombre de locataires mettent en location leur chambre ou leur logement entier le temps d'un voyage. Mais ce genre de pratique, appelée sous-location, est encadrée par la loi et nécessite l'accord écrit du propriétaire. Nos conseils pour être en règle et éviter les problèmes avec votre propriétaire... Lire suite

Un Français sur quatre rêve d'une résidence secondaire (mais il ne passe pas à l'acte pour autant)

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Dans une nouvelle étude, Orpi constate qu'un Français sur quatre envisage d'acheter une résidence se ... Lire suite

Le coworking : sous l'effet de mode, quelle réalité ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Le PUCA organise un webinaire sur le thème : "Le coworking : sous l'effet de mode, quelle réalité ? Analyse des effets urbains et sociaux de la multiplication des espaces de coworking". "Apparus en 2005 à San Francisco, les espaces de coworking ont connu un essor fulgurant à travers le monde, s'implantant aussi bien au c'ur des grandes métropoles mondiales que des villes intermédiaires ou des villages ruraux. Ce développement s'est accompagné d'un discours très positif, justifié par les... Lire suite

Lorsqu'un logement privé devient un HLM, le locataire peut être désavantagé

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lorsqu'un logement devient la propriété d'un organisme de HLM, le locataire perd les droits qu'il av ... Lire suite

Le taux moyen à 30 ans des crédits immobiliers aux Etats-Unis descend sous les 3%, une première

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le taux moyen d'emprunt immobilier à 30 ans a atteint 2,98%, une première depuis 'agence américaine ... Lire suite

Urbanisme et biodiversité

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 4 semaines

Les éditions Apogée publient Urbanisme et biodiversité - Vers un paysage vivant structurant le projet urbain, sous la direction de Philippe Clergeau. "L'idée majeure de cet ouvrage est de placer les processus écologiques et la biodiversité au c'ur du projet urbain. Il ne s'agit alors plus seulement d'intégrer la nature dans la ville mais de faire un écosystème urbain. Il ne s'agit plus de bâtir un établissement humain mais bien de donner une place aussi importante au non-bâti qu'au bâti."... Lire suite

Paris ? Manifestation unitaire du 11 juillet contre les expulsions, les remises à la rue et les coupures d'énergie.

Sur Droit au logement, il y a 4 semaines

Marche des mal-logés, des sans-logis et des locataires en COlère.   Ce samedi 11 juillet, un millier de manifestants réunis à Paris à l’appel d’une vingtaine d’organisations syndicales et associatives ont marché de la place du Palais-royal jusqu’au Ministère délégué au logement, bd Saint-Germain.  Une délégation a été reçue sur place par la Chef de cabinet et le sous-directeur de cabinet de la nouvelle ministre du logement Emmanuelle Wargon. Les représentants... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'inscription est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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