Acte de cession de droit au bail sur les blogs immobiliers

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acte de cession de droit au bail

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Toi toi mon toit !

Sur Logic Immo, aujourd'hui

C'est la « cinquième façade » de la maison, et l'un des éléments structurels les plus importants de l'habitation. Construction ou rénovation, on choisit un toit en fonction de ses besoins, de ses envies, mais aussi des contraintes légales. Suivez le guide.    Choisir sa toiture : ce que dit la loi Dans le cas d'une rénovation de toit à l'identique, bonne nouvelle : aucune déclaration n'est nécessaire. En revanche, si l'on passe de l'ardoise à la tuile, ou le contraire, il faudra envoyer... Lire suite

Stratégie Logement : Tout savoir des dernières annonces du gouvernement

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

C’est ce mercredi 20 septembre qu’a été dévoilée la « stratégie logement » du gouvernement. Cela fait déjà plusieurs semaines que les annonces se suivent. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d'Etat, Julien Denormandie ont annoncé officiellement quels vont être les travaux qui vont être mis en place autour du logement, une promesse du candidat Macron lors de la campagne présidentielle. Abattement fiscal pour inciter la vente de terrains en zones... Lire suite

Le réseau immobilier L'ADRESSE exposera ses nouveautés digitales à La Villette au RENT 2017

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui

Pendant ces deux jours, ce sont plus de 4 000 professionnels qui sont attendus pour e'changer et de'couvrir les dernie'res innovations technologiques de'die'es au secteur de l'immobilier. Le Rent est devenu un  rendez-vous devenu incontournable pendant lequel L'ADRESSE partagera ses nouveaute's mises a' disposition de ses socie'taires et de ses clients. Le Re'seau L'ADRESSE re'solument tourne' vers le digital Pour re'pondre aux nouveaux besoins de ses clients, L'ADRESSE ne cesse de se... Lire suite

Devises et taux : La Fed maintient ses taux, prédit une nouvelle hausse en 2017

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

La fourchette de taux des "fed funds" maintenue à 1,00%-1,25%Un relèvement d'un quart de point anticipé d'ici fin 2017Le bilan va être réduit de $10 mds par mois à partir d'octobre (Actualisé avec déclarations de Yellen, commentaires d'analystes, réaction marchés) TABLEAU des principales prévisions de la Fed:REACTIONS aux annonces de la Fed:ENCADRE La réduction du bilan de la Fed se fera de manière équilibréeLe communiqué de la Fed (en anglais):La comparaison entre les communiqués de septembre... Lire suite

Devises et taux : Réactions aux annonces de la Réserve fédérale (actualisé)

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Dépêche sur le communiqué de la FedTableau des nouvelles prévisions de la Fed Lire suite

Economie : Enquête : : La BoE pourrait relever les taux dès novembre

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

31 économistes sur 50 prévoient une hausse de taux de 25 pdb le 2/113 sur 4 jugent qu'une telle décision serait une erreurLa moitié voient une deuxième hausse en 2018 Lire suite

A Bordeaux, Agora laisse le paysage dicter sa loi

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

L'exposition «Paysages augmentés», imaginée par le paysagiste belge Bas Smets a ouvert ses portes aujourd'hui au H14. Elle est le centre névralgique de la biennale d'architecture Agora, à Bordeaux, qui s'achèvera le 24 septembre. Lire suite

Photovoltaïque : 310 lauréats pour la deuxième tranche de l'appel d'offres 100 kW-8MW

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié la liste des 310 projets lauréats d'un appel d'offres pour l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments. Les projets projets représentent une capacité totale de 150 mégawatts. Lire suite

Plan logement : ce que prépare le gouvernement

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le ministère de la Cohésion des territoires a annoncé des mesures fiscales "choc" pendant trois ans sur les cessions de terrains à construire; la prolongation mais le ciblage du PTZ et du Pinel; la simplification des normes et des procédures de construction... Et fait porter pour le moment les économies par les bailleurs sociaux, dont la baisse des loyers compensera celle des APL. Lire suite

Quel avenir pour la lumière urbaine'

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Du 1er au 4 novembre 2017, Paris accueillera, Porte Maillot, le Congrès mondial des concepteurs lumière ? Professional Lighting Design Convention (PLDC 2017). A cette occasion, Roger Narboni (agence Concepto) organise une exposition sur «Le futur de la lumière urbaine»? Lire suite

acte de cession de droit au bail

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE

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