Acte de cession de droit au bail sur les blogs immobiliers

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Projet de loi Elan : 300 architectes français rappellent à l'Etat que «se loger est un droit fondamental»

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Marie-Douce Albert - LE MONITEUR.FR - Publié le 15/02/18 à 17h22 Des grands noms aux représentants de la jeune génération, la profession se mobilise pour alerter le gouvernement et les parlementaires sur les orientations de la future loi sur le logement.... Lire suite

En 2018, le prix des appartements neufs pourrait baisser dans certains micro-marchés d'Ile-de-France

Sur Actualite Immobilier, aujourd'hui

Les Promoteurs du Grand Paris dévoilent les résultats d'une étude inédite du Grecam, sur le choc de l'offre en Ile-de-France, réalisée à partir des données issues de son « Observatoire Immobilier de l'Habitat » **, et fondée sur le suivi de la commercialisation des appartements neufs, de l'obtention du permis de construire jusqu'à la livraison de l'opération. Depuis 2016, le marché francilien connaît une hausse significative des mises en vente et des réservations, dépassant le seuil des 30... Lire suite

Tokyo : RENAULT : Renault-Résultats 2017 records, Carlos Ghosn renforcé

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

CA +14,7% l'an dernier, bénéfice net +49,6%Marge opérationnelle à 6,6%, vise plus de 6% en 2018Le titre affiche la plus forte hausse du CAC 40Renault confirme la nomination de Thierry Bolloré COOGhosn reste PDG, accepte une baisse de salaire de 30% (Actualisé avec précisions, conférence de presse, cours, commentaire) Lire suite

EDF boucle une année 2017 mitigée

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

L'arrêt de plusieurs réacteurs et les conditions climatiques défavorables ont plombé l'activité nucléaire et hydraulique de l'électricien français. Son chiffre d'affaires a observé un léger recul (-2,2%), à 69,9 Mds d'euros. Le groupe a, dans le même temps, poursuivi son développement dans le solaire et l'éolien, principalement sur le continent américain.   Lire suite

La Défense : bloqué ou ajourné, polémique sur le projet du futur siège de Total

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Alors que les Echos annonçaient en fin de semaine le blocage du projet The Link "par l'Etat", à cause de l'augmentation de la part de bureaux dans la zone, au détriment des habitations, de nouveaux courriers datés du 25 janvier, révélés par l'AFP, font état d'un ajournement. Tout en précisant que celui-ci ne remet pas en cause le calendrier prévu par le groupe français. Lire suite

Lutte contre le travail illégal : près de 2 000 contrôles en 2017 en Ile-de-France

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Les agents franciliens de l'inspection du travail ont réalisé l'an passé 2 000 contrôles ciblés sur les questions du travail illégal (1100 interventions) et de la fraude au détachement international de salariés (900), selon le bilan 2017 du plan régional de lutte contre le travail illégal. Lire suite

Open data dans la commande publique, une opportunité pour la maîtrise d'?uvre

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

La publication des données essentielles des marchés publics sera une mine d'or pour aider les candidats à calibrer leurs offres. Illustration sur les marchés de maîtrise d'?uvre auxquels répondent les architectes. Lire suite

Concessions d'autoroute : le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d'un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée pour les clauses contractuelles. Dans une récente décision, le Conseil d'Etat a été invité à tracer la ligne de partage entre ces deux types de clauses. Lire suite

Ecoquartiers : lancement de la 6e campagne de labellisation

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

L'objectif de cette sixième campagne de labellisation, lancée jeudi 15 février par les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires, est d'atteindre 100 nouveaux projets d'EcoQuartiers engagés dans la démarche chaque année et une association accrue des citoyens à la démarche. Lire suite

Marchés publics : tout savoir sur la clause Molière

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Au terme de deux années de débats juridiques et de décisions de justice, "Le Moniteur" vous propose de faire le point sur cette clause polémique en découvrant ce 1er supplément de notre nouvelle collection, "Les Essentiels du Moniteur".     Lire suite

acte de cession de droit au bail

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE

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