Acte de caution loyer sur les blogs immobiliers

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acte de caution loyer

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Remboursement crédit au prorata

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour la communauté, Je suis en train d'acquérir un appartement avec mon amie. Nous avons décidé sur l'acte notarié de faire 60% pour elle, et... Remboursement crédit au prorata Lire suite

Paris prêt à remettre en place l'encadrement des loyers

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Le Conseil de la capitale examine ce mardi une délibération pour que le dispositif soit à nouveau appliqué. Encadrement des loyers, acte II. Ce mardi, le Conseil de Paris examine une délibération rétablissant le dispositif. Cette possibilité est offerte aux villes qui le souhaitent dans le cadre de la loi Elan promulguée fin novembre. Lire suite

Loi Elan : location, loyer, Airbnb, squat... ce qui change pour les propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

La loi Elan, désormais promulguée, a notamment pour ambition de faire évoluer le logement. Certaines mesures concernent tout particulièrement les propriétaires privés et les investisseurs locatifs. Création d'un nouveau type de bail, retour de l'encadrement des loyers, sanction des abus sur Airbnb ou expulsion des squatteurs, focus sur 4 points incontournables. Lire suite

Solidaire d'une dette mais quid du loyer'

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Je suis séparé mais nous avons conservés un appartement pour défiscaliser. C'est compliqué pour moi d'emprunter pour le rachat de la... Solidaire d'une dette mais quid du loyer' Lire suite

Passeport et CNIpour signature

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Pour la signature de l'acte vente peut on présentait un passeport français en cours de validité au même titre qu'une CNI' Merci Lire suite

Bail mobilité pourrait rimer avec précarité

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, publiée le 24 novembre 2018, a créé un nouveau bail dit "mobilité". L'idée est de lever une barrière à l'entrée qu'est le dépôt de garantie, pour répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Pour sécuriser le propriétaire, il est éligible au dispositif de garantie locative Visale, qui couvre non seulement le risque d'impayé de loyer mais également... Lire suite

Que reste-t-il après avoir payé les factures ? Le pouvoir d'achat miné par les dépenses contraintes

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Que reste-t-il après avoir payé les factures ? Le pouvoir d'achat miné par les dépenses contraintes Loyer ou prêt, énergie, télécoms, assurances' le poids des dépenses « préengagées » explique la sensation de baisse du pouvoir d'achat des plus modestes,... Lire suite

Mon logement est insalubre, dois-je continuer à payer mon loyer ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 semaines

À Nice, une jeune femme a dû quitter son logement en raison de l'humidité. Pourtant, elle continue de payer son loyer. Que dit la loi dans ce cas-là ?Sans logement, elle a déposé une demande de logement social adapté. Pourtant, elle continue de payer le loyer et les charges de l'appartement qu'elle n'occupe plus. Lire suite

BALANCE TON TAUDIS. LOYER, RELOGEMENT, INDEMNITÉ, LES DROITS DES LOCATAIRES

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

#BalanceTonTaudis BALANCE TON TAUDIS. LOYER, RELOGEMENT, INDEMNITÉ, LES DROITS DES LOCATAIRES Lundi, 12 Novembre, 2018 Daniel Roucous Notre confrère La Marseillaise a lancé une enquête citoyenne # Balance Ton Taudis suite à l'effondrement de deux bâtiments... Lire suite

acte de caution loyer

Si la location dure dans le temps le bail peut comporter une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année au délais fixé dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est fondamental d’indiquer dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. En déniant payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou interrompre ses versements sous prétexte que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme la réalisation de travaux qui lui incombent par exemple. Face à un locataire qui règle plus son loyer il ne faut pas laisser la situation s’aggraver. Le propriétaire doit commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la résiliation du contrat et le paiement des loyers impayés. Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’un délai de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Néanmoins il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas en revanche dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord attaquer en justice le locataire.

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