Acte d engagement maitrise d oeuvre sur les blogs immobiliers

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L'Ecosse craint de devenir un paradis fiscal !

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

L'Ecosse est devenue une plaque tournante du blanchiment d'argent. Le gouvernement pourrait mettre en oeuvre de nouvelle mesures pour empêcher que les SLP (partenariats à responsabilité limitée) soient utilisés pour des activités illégales.> Lire suite

Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables : les cas d'appel en garantie du maître d'?uvre précisés

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Le maître d'ouvrage peut se retourner contre le maître d'oeuvre pour que ce dernier assume financièrement le coût de travaux supplémentaires indispensables, mais seulement dans certaines hypothèses, que le Conseil d'Etat vient de détailler. Lire suite

Comment les grands promoteurs privés ont profité de la TVA réduite en Ile-de-France

Sur Universimmo, il y a 1 semaines

L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAU) a analysé, dans une étude récemment publiée, l'impact du dispositif de la TVA réduite appliquée à la construction de logements en accession dans les quartiers en rénovation urbaine. Il en ressort que pour un coût bien moindre que le dispositif Pinel, ce dispositif libère du logement locatif, avec une réelle portée sociale. Suite à la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, un taux de... Lire suite

Un Croa peut contester un marché de maîtrise d'?uvre passé en Mapa au terme d'une consultation maigrichonne

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

En 2014, avec sa célèbre décision « Tarn-et-Garonne », le Conseil d'Etat a bousculé le contentieux de la commande publique. Un tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif peut désormais contester sa validité devant le juge du contrat. C'est exactement ce qui s'est passé dans un récent arrêt rendu par la cour de Nancy.  Lire suite

HLM : le GIE Poly-Ouvrages tord le bras à la Vefa

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

En lançant un groupement d'intérêt économique (GIE) nommé Poly-Ouvrages, l'organisme HLM Polylogis veut augmenter la part des logements sociaux construits en maîtrise d'ouvrage directe et faire baisser les coûts de construction de ses programmes immobiliers. Lire suite

Catalogue thématique des rapports de recherche et d'expérimentation 2004-2016 | PUCA

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le PUCA publie son Catalogue thématique des rapports de recherche et d'expérimentation 2004-2016. Les nombreux rapports produits depuis 2004 sont répartis selon les thématiques suivantes : Aménagement urbain et urbanisme Architecture Environnement et ville durable Habitat-logement Innovation dans la construction Maîtrise d'ouvrage et équipement public Société urbaine Transport et mobilité Actions internationales Accéder au catalogue Lire suite

Facturation électronique : la maîtrise d'oeuvre doit intervenir sur Chorus Pro, déclare Bercy

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 mois

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie affirme que « le maître d'?uvre doit s'adapter aux contraintes nouvelles qu'impose la facturation électronique à l'entreprise titulaire du marché de travaux, et prendre en charge son intervention sous forme dématérialisée ». Lire suite

acte d engagement maitrise d oeuvre

La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations utiles sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier affirme que votre dossier est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- des documents photographiques et graphiques
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est évalué à 2 mois dès réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Au moment où le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie l'achèvement des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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