Acte d engagement maitrise d oeuvre sur les blogs immobiliers

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L'article anti SDF neutralisé par 2 amendements au Sénat ? Loi Engagement et Proximité

Sur Droit au logement, aujourd'hui

COMMUNIQUÉ Paris  le 17 octobre 2019 Sénat, l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité ne s’applique plus aux sans logis ni aux manifestants Mais l’article 14 qui sanctionne l’installation sur terrain privé sans permis à 200? d’astreinte par jour est maintenu: Suite aux alertes du DAL, deux amendement adoptés par le Sénat neutralisent le risque amende de 500? que pourrait délivrer directement un maire contre les sans logis, manifestants, habitants... Lire suite

Projet de loi Engagement et proximité: DURCISSEMENT des mesures anti-pauvres! Mobilisation 15/10

Sur Droit au logement, il y a 6 jours

COMMUNIQUÉ Paris le 11 octobre 2019    Alertés par l’association HALEM , qui défend les habitants installés par choix ou en situation précaire, sur des terrains privés en habitat “léger”,  nous alertons également sur les dangers et les graves conséquences sociales qui découleront de l’application de l’article 14 du projet de loi “vie locale et proximité”, en l’état de sa rédaction. Projet de loi anti-pauvres... Lire suite

Des associations alertent sur une possible amende de 500 euros contre les SDF

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Des associations alertent sur une possible amende de 500 euros contre les SDF Par LIBERATION, avec AFP ? 8 octobre 2019 à 13:14 Des sans-abri sur un quai de la Seine, à Paris. Photo Eric Feferberg. AFP Le projet de loi Engagement et proximité, présenté... Lire suite

Programme d'expérimentation d'opérations d'habitats renouvelés en Outre-mer : les dix équipes en lice !

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Suite au lancement de la consultation "Opérations d'Habitats Renouvelés en Outre-mer" (OPHROM) le 5 juillet 2019, quinze équipes ont fait acte de candidature. Le comité de sélection des candidatures a admis dix équipes à concourir et un communiqué de presse est disponible sur le site du PUCA. Le programme OPHROM vise à apporter des réponses efficaces à deux enjeux majeurs : réduire l'empreinte écologique de la construction aux Antilles, notamment dans un contexte de forte dépendance... Lire suite

Indemnités des maires : le sénat corrige le barème de revalorisation du gouvernement

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Adopté par la commission des lois du Sénat mercredi 2 octobre, un amendement au projet de loi ?Engagement et proximité? prévoit de revaloriser les indemnités des maires de petites communes, selon des modalités différentes de celles prévues par le gouvernement. Lire suite

L'Autorité de la concurrence frappe l'Ordre des architectes au porte-monnaie

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d'honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d'?uvre, l'Ordre des architectes est sanctionné à hauteur de 1,5 million d'euros. Lire suite

Vinci acquiert l'Allemand OFM, spécialiste des réseaux de fibre optique

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

Avec un chiffre d'affaires annuel de 78 M', OFM est l'un des leaders allemands de l'ingénierie, de la mise en oeuvre et de la maintenance des réseaux fixes, notamment les réseaux à fibres optiques. Lire suite

Un projet de loi prévoit d'infliger des amendes de 500? aux sans abris

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

 COMMUNIQUE  Paris le 30 septembre 2019  Un projet de loi prévoit d'infliger des amendes de 500? aux sans abris Une mesure bien « planquée » dans le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique », prévoit dans l'article 15 d'infliger une amende de 500? aux sans-abris qui s’installent sur la voie publique ou le domaine public par exemple sous une tente ou un abris de fortune, sur le trottoir, dans un... Lire suite

En Autriche, il faut parler un allemand parfait pour toucher l'aide au logement

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 semaines

Au nord du pays, le versement des allocations logement est conditionné à la parfaite maîtrise de la langue de Goethe, depuis 2018. La mesure pourrait être généralisée à partir de 2020. Lire suite

La taxe d'habitation n'entraînera pas de réduction de ressources pour les communes réaffirme Edouard Philippe

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 semaines

Avant la présentation, le 27 septembre en conseil des ministres, du budget pour 2020, le gouvernement profite des rendez-vous organisés par les associations d'élus locaux pour glisser quelques messages. A l'image du Premier ministre venu assurer devant l'Association des petites villes de France l'orientation de l'acte 2 du quinquennat vers les territoires, et même "tous les territoires". Lire suite

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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations utiles sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier affirme que votre dossier est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- des documents photographiques et graphiques
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est évalué à 2 mois dès réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Au moment où le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie l'achèvement des travaux à partir de quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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