Acte authentique sur les blogs immobiliers

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La Fédération des Offices Publics de l'Habitat demande le retour de la TVA à 5,5% sur tous les investissements dans le secteur HLM.

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Après la rencontre avec le Premier ministre lundi 15 avril 2019, la Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat prend acte des propositions du Gouvernement qui tendent à amoindrir les impacts néfastes de ses décisions sur les capacités d'investissements... Lire suite

Ensemble, construisons notre pouvoir d'agir sur l'énergie et l'habitat

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre du programme Cit'in (Expérimentation démocratique pour la transition écologique) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, l'association Coexiscience lance une recherche-action participative sur l'énergie et d'habitat dans le Grand Lyon. Ce projet s'inscrit dans le dispositif ACTE (Appropriation et communs de la transition énergétique par la recherche-action participative) et prendra la forme de 4 ateliers de co-création. Le dernier s'intitule : « Ensemble,... Lire suite

Les pierreux du Massif central lancent leur acte II

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 semaines

140 personnes ont célébré la renaissance de la construction en lauze et en pierre sèche, les 4 et 5 avril à Florac (Lozère). Le colloque de restitution du programme Lauziers et bâtisseurs en pierre sèche du Massif Central (Laubamac) s'est conclu sur la perspective d'une nouvelle étape encouragée par l'Etat, principal financeur de la démarche lancée en 2016. Lire suite

Peut-on signer un compromis de vente avec un agent immobilier'?

Sur Logic Immo, il y a 3 semaines

Saviez-vous que la signature d'un compromis de vente par le biais d'un agent immobilier est une chose courante'? Cet acte qui scelle un accord entre acheteur et vendeur est de plus en plus pratiqué par les professionnels. Explications, définition et avantages de ce que l'on appelle le compromis de vente sous seing privé.   Définition juridique et cadre légal d'un compromis de vente Lorsque acheteur et vendeur se sont mis d'accord sur un prix de vente suite à une proposition d'achat,... Lire suite

Booster la déco de sa maison

Sur Navi Mag immobilier, il y a 1 mois

Plus qu'un joli cadre, la maison est avant tout l'espace de vie où la famille passe la majorité de son temps. On la veut fonctionnelle, chaleureuse et le plus important, bien décorée. En effet, qui n'a jamais rêvé d'un intérieur agencé, orné et authentique ? Voici quelques astuces simples et faciles pour corriger votre décoration et […] Cet article Booster la déco de sa maison est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Gilets jaunes : pourquoi l'amende de 135 euros est impossible à appliquer ?

Sur Capital immobilier, il y a 1 mois

Suite aux violents débordements de l'Acte 18 des Gilets jaunes, le Premier ministre a annoncé un nouveau train de mesures visant à durcir le maintien de l'ordre lors des manifestations à venir. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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