Acte authentique sur les blogs immobiliers

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Donner les clés avant la signature de l'acte : quels sont les risques ?

Sur Partenaire Européen actu, il y a 2 semaines

Anticiper la remise des clés tout en se protégeant : mode d'emploi Lire suite

Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'IAU publie une étude intitulée : "Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti". "Depuis la loi Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les régions sont chargées d'élaborer un programme régional de l'éfficacité énergétique (PREE). L'objectif est de répondre aux ambitions qu'elles se sont fixées sur la rénovation énergétique de leur parc bâti dans le cadre de leur politique « climat-air-énergie ». Ce fléchage régional s'inscrit dans le droit fil de l'acte III de la... Lire suite

La FNAIM réitère en matière de réhabilitation de l'ancien et de réforme pour les agents immobiliers

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Avec 965 000 ventes en 2018, l'activité s'est maintenue à ses sommets (+0,3% par rapport à 2017). En trois ans, ce sont 170 000 transactions supplémentaires qui ont été finalisées. Le taux de rotation est resté aussi élevé que lors de la période record du début des années 2000. Les taux d'intérêt historiquement bas ont certainement motivé les ménages pour passer à l'acte, mais la confiance est par nature fragile. Lire suite

Les frais de notaire qu'est-ce que c'est ?

Sur Logic Immo, il y a 1 mois

Les frais de notaire sont dus par l'acheteur d'un logement et il les verse au notaire le jour de la signature de l'acte de vente. Mais ces frais de notaire sont en réalité essentiellement composés de frais et de taxes que le notaire reverse au Trésor Public.   Les frais de notaire sont payés lors de la vente d'un logement Les frais de notaire sont payés lors d'une vente immobilière durant laquelle l'intervention d'un notaire est obligatoire. En effet, seul le notaire peut rédiger l'acte... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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