Acte authentique sur les blogs immobiliers

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La taxe d'habitation n'entraînera pas de réduction de ressources pour les communes réaffirme Edouard Philippe

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Avant la présentation, le 27 septembre en conseil des ministres, du budget pour 2020, le gouvernement profite des rendez-vous organisés par les associations d'élus locaux pour glisser quelques messages. A l'image du Premier ministre venu assurer devant l'Association des petites villes de France l'orientation de l'acte 2 du quinquennat vers les territoires, et même "tous les territoires". Lire suite

Du BIM à la stratégie numérique globale

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'USH publie, dans sa revue Actualités Habitat n°1106, un article intitulé "Du BIM à la stratégie numérique globale" marquant le lancement d'une recherche du même nom. "La généralisation du BIM dans la construction, la rénovation et la gestion, dépend beaucoup de la capacité de tous les acteurs de l'acte de construire à adapter leurs pratiques professionnelles. Si les difficultés sont grandes, le potentiel en termes de qualité, coûts, délais et optimisation de la gestion du patrimoine... Lire suite

L'arrêt cardiaque d'un salarié après rapport sexuel requalifié en accident du travail

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

La Cour d'appel de Paris a fait valoir "qu'un rapport sexuel est un acte de la vie courante" et a rejeté les arguments de l'employeur. Lire suite

Vente : 3 ingrédients pour déclencher le coup de c'ur immobilier

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

L'achat immobilier est un acte plus engageant que le mariage pour les Français. Si cette décision de vie, qui représente plusieurs années de revenus, peut être un choix de raison, de nombreux acquéreurs ont déjà connu le coup de c'ur immobilier ou le cherchent encore. Voici quelques astuces pour provoquer un coup de c'ur - immédiat -chez vos acquéreurs et vendre plus rapidement votre bien. Lire suite

Equerre d'argent 2019 : les candidatures, c'est maintenant!

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 mois

Ne partez pas en vacances sans avoir fait acte de candidature pour l'Equerre d'argent 2019! Pour cette 37e édition des prix d'architecture Moniteur/AMC, vous avez jusqu'au 6 septembre 2019 pour faire parvenir votre dossier en ligne... Lire suite

Le permis de conduire dès 17 ans, c'est acté

Sur Capital immobilier, il y a 2 mois

Le ministre de l'Intérieur vient d'annoncer trois mesures visant à assouplir le permis de conduire qui entreront en vigueur dès lundi 22 juillet. Lire suite

Crédit immo, première échéance...

Sur CBanque, il y a 2 mois

Bonjour à tous. Nous achetons et signons l'acte de vente le 19/07 prochain. Nous nous posons la question du versement de la première échéance de... Crédit immo, première échéance... Lire suite

Quelle approche juridique pour le « hors-site » ?

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 mois

Commande publique - Le déplacement de l'acte de construire rapproche les notions de conception, fournitures et travaux. Lire suite

Villejuif : le principe d'une fusion entre l'office HLM et CDC Habitat acté en conseil municipal

Sur CGT Logement, il y a 3 mois

Le projet a été acté, en attendant la décision définitive du territoire auquel le projet doit être soumis. Illustration. Lors d'un précédent conseil municipal, le maire (LR) de Villejuif, Franck Le Bohellec. LP/L/M. Par M. Fr. Le 25 juin 2019 à 13h13... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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