Acte authentique sur les blogs immobiliers

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3 astuces pour diminuer les frais de notaire

Sur Webzimmo, il y a 2 semaines

Il est coutume de penser que les frais qu'occasionnent la rédaction et la signature d' un acte devant notaire ne sont pas négociables. Cette croyance ne se vérifie pas tout le temps dans la mesure où il est possible de négocier certains élémentset surtout de déduire certains frais non négligeables. Cet article que j'ai écrit vous dévoile 3 solutions clés en main pour réduire / négocier ses frais de notaire. Tout d'abord, Le calcul des frais de notaire' Avant d'acheter dans l'immobilier, il est... Lire suite

Déblocage prêt immobilier

Sur CBanque, il y a 3 semaines

Bonjour, Le 10 août le notaire a fixé le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique et j'ai envoyé les papiers de la part de notaire pour... Déblocage prêt immobilier Lire suite

Quelques questions à se poser avant d'investir dans l'immobilier.

Sur Webzimmo, il y a 3 semaines

Dans quels types de biens immobiliers faut-il investir' Investir dans l'immobilier, pourquoi pas, il est vrai que cela rapporte. Seulement quelles sont les bonnes questions à se poser avant de se lancer dans un projet' L'investissement immobilier qu'est ce que c'est' On peut le définir comme l'acte d'achat d'un bien à des fins d'habitation ou de location. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour favoriser l'investissement immobilier, à des prix abordables. De plus en plus de Français... Lire suite

"Vérifiez le RS départemental !", Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 semaines

Vous êtes tenu de vérifier que le logement vendu répond aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire départemental. Une SCI achète un bien immobilier d'une surface de 13,5 m2, avec un locataire en place. Six mois après l'acte authentique, le service d'hygiène informe la SCI que le logement ne remplit pas les critères de décence, car la pièce principale mesure moins de 9 m2, et lui demande de faire cesser l'occupation par le locataire, le bien ne pouvant pas être utilisé comme... Lire suite

La signature de l'acte de vente : ce qu'il faut contrôler

Sur Webzimmo, il y a 1 mois

L’Acte Finale ou Acte de Vente contiendra toutes les informations énumérées dans le Compromis de Vente mais de manière plus détaillée. Il y aura une description plus complète de la propriété, les détails de l’hypothèque, les détails de l’assurance sur la propriété, les détails de tous les agencements qui sont inclus dans l’achat, la ventilation des taxes à payer et les rapports d’arpentage seront annexés au contrat. Pour votre part, vous devrez fournir les... Lire suite

Acte de vente avec clause d'exclusion de la garantie

Sur CBanque, il y a 1 mois

Bonjour, Je vous explique ma situation, je suis sur un achat immobilier en vefa mais la maison concernée est la dernière du programme donc elle... Acte de vente avec clause d'exclusion de la garantie Lire suite

Congrès National du Bâtiment Durable 2018

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Le réseau Inter-clusters du Plan Bâtiment Durable et le réseau BEEP des centres d'échanges et de ressources animé par l'ADEME organisent leur Congrès National du Bâtiment Durable. Cette nouvelle édition est placée sous le signe de l'action avec comme ambition de donner envie d'agir à l'ensemble de la chaîne de valeur de l'acte de bâtir et d'aménager le territoire. Le congrès s'adresse à tous les professionnels, donneurs d'ordres et décideurs qu'ils soient du secteur privé ou public. Les 2... Lire suite

Les ASSISES du logement social en Auvergne-Rhône-Alpes

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Alors que la Loi Elan devrait être définitivement votée en octobre 2018, après son passage à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat, le mouvement professionnel HLM régional organise les Assises du logement social en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces assises rassembleront les professionnels du logement social et l'ensemble de leurs partenaires, pour échanger collectivement autour des enjeux posés par la Loi ELAN votée et répondre à la question : « Comment passer à l'acte demain collectivement ? ».... Lire suite

Loi ELAN au Sénat : évitez le mal-logement !

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

5 juillet 2018 ? Manifeste du Collectif Ambition logement ? La loi ELAN, qui veut créer un hypothétique « choc de l'offre » en accélérant l'acte de construire, met en pièces le modèle français du logement social et toute la chaîne du logement. Un mot... Lire suite

acte authentique

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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