Acte authentique sur les blogs immobiliers

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Montereau : cinq voitures de l'office HLM mystérieusement incendiées

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Par F. Lé. Ce nouvel acte criminel visant le bailleur social intervient dans un contexte politique tendu depuis plusieurs mois. Quatre véhicules avaient déjà été brûlés en 2019 dans des circonstances étranges. Le 6 août 2020 à 13h05 Encore des voitures... Lire suite

Un Français sur quatre rêve d'une résidence secondaire (mais il ne passe pas à l'acte pour autant)

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Dans une nouvelle étude, Orpi constate qu'un Français sur quatre envisage d'acheter une résidence se ... Lire suite

Vices cachés : bien lire les clauses du compromis et de l'acte authentique !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Ils sont la hantise des futurs propriétaires. Les vices cachés méritent une attention particulière si vous comptez acquérir un bien immobilier. Procédez à des visites méticuleuses lorsque vous êtes sur place et renseignez-vous sur la présence d'une clause de non garantie des vices cachés dans les actes notariés. Lire suite

Parution du décret autorisant l'acte notarie par comparution à distance pendant la crise sanitaire

Sur Universimmo, il y a 3 mois

Très attendu par toute la filière des transactions immobilières, un décret du 3 avril 2020 adapte le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN),... Lire suite

Pourquoi la signature à distance des actes de vente ne va pas débloquer le marché immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 4 mois

Un décret paru au Journal officiel prévoit que l'acte de vente puisse dorénavant être signé à distan ... Lire suite

Pourquoi les actes de vente immobilière sont rarement finalisés par signature électronique à distance

Sur La Vie Immo, il y a 4 mois

Pour finaliser une vente, vendeur et acheteur doivent signer un acte devant le notaire. En temps de ... Lire suite

Une villa au soleil à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Sur Logic Immo, il y a 4 mois

En Provence Verte, cette commune varoise connaît un réel engouement pour ses biens de prestige qui vous séduiront au premier coup d'?il. Patrimoine culturel, historique et domaines viticoles sont les atouts principaux de Saint- Maximin, une petite ville authentique où l'immobilier attire de nouvelles générations d'acquéreurs. On les comprend ! Cette ville du département du Var bénéficie de nombreux espaces verts, tout en étant desservie par le réseau... Lire suite

Une villa avec vue mer à Bandol

Sur Logic Immo, il y a 4 mois

Cette station balnéaire qui cultive un art de vivre provençal authentique, malgré l'afflux touristique estival, abrite des biens d'exception dignes d'intérêt. Bandol et sa baie sont les écrins d'une ville privilégiée du département du Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Réputée pour la qualité de ses vins d'appellation contrôlée et son climat tempéré, la station balnéaire a beaucoup à offrir à ses habitants. Situés à 45 km de Marseille et 15... Lire suite

Vefa et crédit après signature

Sur CBanque, il y a 9 mois

Bonjour à tous, Lors d'un acte d'achat d'un bien en Vefa(vente en état futur d'achèvement) comme cela se fait pour un bien immobilier neuf... Vefa et crédit après signature Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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