Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Marchés américains : Wall Street finit en baisse de 0,57%

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Le Dow Jones cède 0,57%, le S&P-500 0,72% et le Nasdaq 0,87%Les résultats des grandes banques décoiventExxon sous le coup d'une enquête de la SECLe plan de relance de Biden fait redouter des hausses d'impôts Le rappel de la séance en Europe:A SUIVRE lundi: Lire suite

Devises et taux : La politique monétaire revient sous les feux des marchés

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

La BCE à l'agenda, en attendant la Fed. Les marchés craignent une erreur de pilotage monétaire. Trump tire sa révérence, investiture en vue pour Biden. La saison des résultats du T4 démarre. Les prévisions devront justifier des valorisations élevées. Lire suite

Loire-Atlantique : les associations d'aide au logement croulent sous les problèmes d'impayés

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Loire-Atlantique : les associations d'aide au logement croulent sous les problèmes d'impayés Lundi 11 janvier 2021 à 3:49 - Par Nina Valette , France Bleu Loire Océan C'est l'une des conséquences de la crise économique liée au Covid-19 : le nombre de... Lire suite

Habiter les campagnes urbaines retour et renouveau. Acte 1 : Les formes de revitalisation (Lieux & Enjeux Séminaire CRH N°2)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

Le CRH organise un cycle de séminaires "Lieux & Enjeux 2020-2021" sur les thèmes de ses recherches en cours. Le deuxième s'intitule : "Habiter les campagnes urbaines retour et renouveau. Acte 1 : Les formes de revitalisation". Plus d'informations à venir sur le site du CRH Lire suite

NOËL : La mairie de Grenoble prive 50 personnes sans logis, dont des familles avec enfants, d'électricité, d'eau, puis de chauffage ?

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

Communiqué de la Fédération DAL, Paris le 24 décembre 2020   Elles et ils ont le tort d’occuper depuis le 12 décembre avec DAL 38 une montée d’escalier de 8 logements du quartier de l’Abbaye qui compte 240 logements HLM vacants et chauffés depuis 4 ans, situés dans le centre de Grenoble, destinés à des promoteurs, des investisseurs, et quelques locataires HLM. Les occupants et DAL 38 demandent un relogement stable et décent, non pas un hébergement précaire et trop souvent... Lire suite

Montereau : à une voix près, Confluence Habitat n'est pas cédé à un office HLM privé

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

L'office HLM qui loge la moitié des habitants de Montereau rejoindra trois autres offices publics le 1er janvier. Le vote serré des conseillers communautaires reflète la bataille politique qui continue d'agiter le Pays de Montereau cinq mois après les... Lire suite

Sur quelles sociétés investir pour profiter du plan de relance américain ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 1 mois

À la suite de la pandémie de Covid-19, le gouvernement américain a acté fin mars 2020 un grand plan de relance de 2 200 milliards de […] L'article Sur quelles sociétés investir pour profiter du plan de relance américain ? est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Dans 50% des grandes villes, un couple au Smic ne peut pas louer plus de 57 m2 dans le parc privé

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Selon une étude de SeLoger, deux Smic ne permettent pas de louer plus de 57 mètres carrés dans près ... Lire suite

Ressources du webinar "Décentralisation ? Expérimentations ? La politique du logement en question" du 8 12 2020

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Le 8 12 2020, le Réseau des acteurs de l'habitat a tenu un webinar sur le Projet de loi 3D et le projet de loi relatif à la simplificatiion des expérimentations. Retrouvez ici les principales ressources. Le programme Quelques questions sur la place du logement dans un nouvel acte de la décentralisation (Jean-Claude Driant) Le principe de "différenciation" et les politiques de l'habitat et du logement social - Rapport de recherche pour l'USH (Norbert Foulquier, Alice Fuchs-Cessot,... Lire suite

Habitat indigne : ces immeubles qui menacent de tomber en ruine en plein Paris

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Vingt bâtiments ont nécessité une mise sous arrêté de péril à Paris. Nous sommes allés en visiter certains. Du marchand de sommeil au propriétaire sans moyens en passant par la copropriété endettée, les raisons des dégradations sont multiples. Paris (11e),... Lire suite

acte authentique sous seing prive

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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