Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Villejuif : le principe d'une fusion entre l'office HLM et CDC Habitat acté en conseil municipal

Sur CGT Logement, hier

Le projet a été acté, en attendant la décision définitive du territoire auquel le projet doit être soumis. Illustration. Lors d'un précédent conseil municipal, le maire (LR) de Villejuif, Franck Le Bohellec. LP/L/M. Par M. Fr. Le 25 juin 2019 à 13h13... Lire suite

"Il y a un décalage très important entre les résultats et les objectifs de la PPE"

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Olivier Salvat, président du Syndicat national de l'exploitation climatique (Snec). Selon une enquête du Snec, les bâtiments de logements collectifs sous contrat de performance énergétique (CPE) consomment en moyenne 18% de moins que les bâtiments sous contrat de maintenance simple. Pour atteindre les objectifs de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), Olivier Salvat plaide pour une approche segmentée par marché. Lire suite

Des HLM obtenus grâce à des pots-de-vin à Aulnay-sous-Bois'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

La justice a ouvert une enquête sur des soupçons de corruption dans l'attribution de logements HLM. ... Lire suite

Pour l'UNIS, le rapport Nogal souffle le chaud et le froid

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Le gouvernement a confié au député Mickael NOGAL une mission visant à rétablir la confiance dans la relation locative. M. NOGAL a remis le 18 juin 2019 son rapport « Louer en confiance » contenant 37 propositions « pour un développement équilibré et conforme à l'intérêt général du parc locatif privé ». Pour l'UNIS, ce rapport souffle le chaud et le froid : Lire suite

Immobilier : des députés veulent ponctionner 5% du prix de vente pour rénover les logements

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Lorsqu'un logement mal isolé est vendu, 5% du produit total de la vente serait mis sous séquestre. C ... Lire suite

cannabis

Sur CBanque, il y a 6 jours

bon cette fois ca semble acté . le cannabis thérapeutique va être légalisé ouvrant la porte au cannabis récréatif . même si je sais , à titre... cannabis Lire suite

Forum des projets urbains de la Méditerranée

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Le Forum des projets urbains de la Méditerranée est une plateforme d'informations sur les principales opérations d'aménagement à l'échelle méditerranéenne. Réservée aux professionnels, cette manifestation réunit l'ensemble des acteurs de la production urbaine en Méditerranée (public/privé, techniciens/élus, maîtres d'ouvrage/maître d'?uvre), avec la vocation de brasser les cultures professionnelles et d'échanger sur les montages opérationnels. C'est l'occasion de présenter à l'ensemble de... Lire suite

Bouyer Leroux lance sa première gamme de bardage

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

L'industriel, spécialiste français des matériaux de construction en terre cuite ? briques, tuiles et conduits de fumée ? propose désormais du bardage sous la marque bio'bric Façades. Lire suite

Logement : Ce qu'il faut retenir du discours de politique générale d'Edouard Philippe

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Devant l'Assemblée nationale, Edouard Philippe a prononcé mercredi 12 juin son discours de politique générale qui marque le début de « l'acte II » du quinquennat. 363 députés contre 163 ont voté la confiance au gouvernement. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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