Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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acte authentique sous seing prive

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La Fédération des Offices Publics de l'Habitat demande le retour de la TVA à 5,5% sur tous les investissements dans le secteur HLM.

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Après la rencontre avec le Premier ministre lundi 15 avril 2019, la Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat prend acte des propositions du Gouvernement qui tendent à amoindrir les impacts néfastes de ses décisions sur les capacités d'investissements... Lire suite

Barclays et RBS testent la Blockchain pour accélérer les ventes immobilières

Sur Immobilier 2.0, aujourd'hui

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Les sociétés immobilières, prêteurs et cabinets d’avocats se tournent résolument vers la Blockchain, la technologie derrière le Bitcoin, pour optimiser les processus d’achat et de vente de propriétés immobilières. La nouvelle plateforme développée par Instant Property Network avec le soutien de R3 (société de développement de logiciel sous blockchain) a ainsi été testée par 40 entreprises. Parmi ces dernières on retrouve... Lire suite

Les Sans logis sous Notre-Dame, évacués

Sur Droit au logement, aujourd'hui

COMMUNIQUE Paris le 22 Avril 2019  1 MILLIARD POUR NOTRE-DAME ZÉRO POUR LES SANS-LOGIS   Occupation du square VIVIANI,  Paris 6e, depuis 11h Puis évacuation policière vers 15h ? Pas de miracle, pas de logement ! … Retour au Gymnase Roquépine « Notre-Dame bienvenue au pays des sans toit » Depuis bientôt 3 mois, nous sommes 150 familles mal logées, dont 40 sont sans abris occupant le gymnase 18 rue Roquépine, à proximité de l'Élysée (PARIS 8e). Nous sommes... Lire suite

Seloger et Logic-immo se rejoignent sous la bannière du « Groupe SeLoger »

Sur Immobilier 2.0, il y a 4 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Seloger et Logic-immo ont annoncés leur rapprochement sous la bannière d’une nouvelle entité nommée  » le groupe SeLoger ». Les deux marques restent indépendantes l’une de l’autre, ce rapprochement ayant pour but de maximiser les synergies entre les portails, un peu comme cela avait été le cas avec le rassemblement autour de la même régie publicitaire.  En créant cette nouvelle entité le groupe SeLoger renforce sa... Lire suite

Logement connecté : léger recul des ventes chez Somfy

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

La sortie des fenêtres du CITE l'an passé, puis sa réintégration sous condition, serait à l'origine de cette baisse d'activité enregistrée au premier trimestre 2019 (-1,3%), explique le géant français des solutions domotiques. Lire suite

Ensemble, construisons notre pouvoir d'agir sur l'énergie et l'habitat

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre du programme Cit'in (Expérimentation démocratique pour la transition écologique) du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, l'association Coexiscience lance une recherche-action participative sur l'énergie et d'habitat dans le Grand Lyon. Ce projet s'inscrit dans le dispositif ACTE (Appropriation et communs de la transition énergétique par la recherche-action participative) et prendra la forme de 4 ateliers de co-création. Le dernier s'intitule : « Ensemble,... Lire suite

acte authentique sous seing prive

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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