Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Gérald Darmanin : une des enquêtes qui le visaient classée sans suite

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Le parquet de Paris a classé sans suite vendredi l'enquête préliminaire sur une accusation de viol visant le ministre des Comptes publics. Il reste sous le coup d'une autre enquête, pour abus de faiblesse cette fois.> Lire suite

TravauxLib lance un contrat de travaux en opensource

Sur Le Moniteur actualités, hier

La start-up d'intermédiation poursuit la transformation digitale de l'acte d'achat dans la rénovation, avec un contrat accessible à tous. Lire suite

Fonctionnaires : ceux qui bullent... et ceux qui bossent

Sur Capital immobilier, hier

Horaires allégés, congés à rallonge, retraite précoce... de nombreux salariés du public continuent de travailler moins que ceux du privé. Et cela nous coûte très cher.> Lire suite

Votre locataire sous-loue votre appart' ? Vous pourriez gagner gros en attaquant Airbnb

Sur Capital immobilier, hier

Le tribunal d'instance de Paris 6ème vient de condamner Airbnb à dédommager un propriétaire dont le bien avait été sous-loué illégalement via la plateforme. Pour l'avocat à l'origine de l'action en justice, cela va permettre à de nombreux autres bailleurs dans cette situation d'attaquer directement la société.> Lire suite

Airbnb condamné à Paris pour un appartement sous-loué plus de 120 jours

Sur La Vie Immo, hier

La plateforme de location a été condamnée à verser 8000 euros à un propriétaire dont l'appartement p ... Lire suite

Zapping politique : le gouvernement soutient encore Gérald Darmanin

Sur Capital immobilier, hier

Déjà visé par une plainte pour viol, Gérald Darmanin est désormais sous le coup d'une enquête pour abus de faiblesse. Le gouvernement continue de soutenir le ministre des Comptes publics.> Lire suite

Les propositions de l'APC et de l'ARC pour contribuer aux objectifs de rénovation énergétique des bâtiments

Sur Universimmo, il y a 2 jours

L'Agence Parisienne du Climat (APC) et l'Association des responsables de Copropriété (ARC proposent toutes deux d'intégrer en tant que tel l'enjeu stratégique de la rénovation des copropriétés dans le plan national de la rénovation énergétique des bâtiments. La copropriété constitue en effet un enjeu stratégique, avec 8,4 millions de logements régis par ce statut, soit 21% du parc immobilier. En zone urbaine, la copropriété est majoritaire, elle représente 87% du parc privé de la métropole... Lire suite

Paris La Défense lance le projet Oxygen

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Résultat d'une consultation lancée par l'établissement public local de gestion et d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense ce programme a pour ambition de restructurer et dynamiser la porte d'entrée sud du quartier, donnant sur Neuilly-sur-Seine et Paris. Oxygen marque aussi une nouvelle étape dans la valorisation des volumes sous-dalle du quartier d'affaires en créant un espace à la fois au-dessus et en dessous de la dalle symbolique du quartier. Lire suite

Emploi : des chiffres jamais vus dans le BTP depuis 2008

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

L'Insee a publié, mardi 13 février, les chiffres de la création d'emplois dans le secteur privé sur l'année 2017. Le BTP se distingue par son dynamisme.> Lire suite

Immobilier : le ralentissement se fait déjà sentir sur le marché

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l'immobilier connaît déjà un ralentissement du volume des ventes de -1% sur les 3 derniers mois.Après une année 2017 placée sous le signe de tous les records, on peut déjà constater que le marché tourne un peu au ralenti. Lire suite

acte authentique sous seing prive

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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