Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Tribune unitaire: Des mesures sanitaires, sociales et écologiques plutôt que la restriction des libertés

Sur Droit au logement, aujourd'hui

Le 28 Octobre 2020 L'urgence sanitaire et la nécessité de freiner autant que possible les contagions sont des enjeux majeurs. Les hôpitaux publics, les soignant·es, sont déjà sous une grande pression. Nous dénonçons les défaillances graves du gouvernement, qui nous ont menés à une telle situation. L'instauration d'un couvre-feu depuis le 17 octobre dans certaines villes de France, et étendu ensuite, pose grandement la question quant à la capacité du gouvernement à gérer la crise... Lire suite

Urbanisme et Santé en Ile-de-France

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

Le réseau Ekopolis organise un colloque sur le thème urbanisme et santé en Ile-de-France. "Les enjeux soulevés par la pandémie, le confinement et les perspectives du « monde d'après » en termes de santé publique, de vivre ensemble (solidarité, isolement, inclusion), d'espace public et privé, de rapport à la nature et préservation de l'environnement, de modes de vie et plus largement de transition écologique sont centraux pour l'urbanisme et l'aménagement. Cette crise nous rappelle... Lire suite

Les architectes au défi de la ville néolibérale

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

Les éditions Parenthèses publient "Les architectes au défi de la ville néolibérale" "[?] Sous des formes différentes dans l'Histoire, les architectes ont exercé au plus près du pouvoir politique. [?] En s'appuyant sur l'analyse du quotidien de leur activité dans des contextes de commande diversifiés on constate notamment combien le modèle du « colloque singulier » ? l'architecte et son client ?, qui structure l'imaginaire de cette profession est décalé par rapport au registre... Lire suite

Le LMNP intéresse de plus en plus les jeunes néo-investisseurs locatifs

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Alors que le mois de septembre confirme l'attrait des jeunes pour l'investissement locatif, Sextant France à travers sa marque Le Coin du LMNP, dresse un état des lieux de l'investissement locatif. Le réseau de mandataires immobiliers français, spécialiste sur le marché de la revente de biens sous le statut LMNP (loueur meublé non professionnel), note une augmentation de 20 % des demandes, tant pour la vente que pour la prise de mandat. Autre fait marquant, les jeunes sont de plus en plus... Lire suite

Couvre-feu : quel impact sur votre épargne et vos finances ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 1 semaines

La pandémie de Covid-19 a un réel impact sur l'épargne des Français. Les particuliers mettent en effet davantage de sous de côté pendant les périodes […] L'article Couvre-feu : quel impact sur votre épargne et vos finances ? est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Boostez votre productivité avec le logiciel de gestion de clés Myloby

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Dans le monde de la gestion locative et du syndic de copropriété, l'un des enjeux majeurs pour se démarquer de ses concurrents consiste à améliorer la productivité de ses équipes. Or, un des postes les plus chronophages est souvent sous-estimé : la gestion des clés. Pourtant les personnes interrogées estiment qu'il représente en moyenne 15 à 20 minutes de gestion par mois et par clé. Sur une agence possédant 400 lots en gestion, ce sont donc 126 heures qui sont mensuellement dédiées à cette... Lire suite

Seine-Saint-Denis : Plaine Commune veut encadrer les loyers du privé

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Unanimes, les élus des neuf villes, dont Saint-Denis et Aubervilliers, demandent à l'Etat de réguler les prix, comme à Paris. De 2009 à 2019, les loyers du privé ont augmenté de 21% dans le 93. Saint-Denis. Le loyer moyen peut atteindre 26 euros du mètre... Lire suite

« Reprendre une agence immobilière, mode d'emploi », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Recherche de la  cible, vérifications, négociations , business plan, rédaction des actes, coordination des intervenants (expert-comptable, banque, avocat, éventuellement tête  de réseau'), gestion du calendrier sont inhérents à tout projet de rachat et ne doivent pas être sous-estimés. Alors quels sont les points de vigilance et de de négociations ? Auditer et valoriser les actifs La reprise d'une activité peut se faire par la reprise des actifs (cession de fonds) ou la reprise des actifs et du... Lire suite

L'ancien ministre socialiste Thierry Repentin prend la tête de l'Agence nationale de l'habitat

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Ancien ministre, sous François Hollande, Thierry Repentin va prendre la suite de Nathalie Appéré. An ... Lire suite

Bien vivre dans les quartiers prioritaires

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'Observatoire National de la Politique de la Ville (ONPV) publie son rapport 2019 sous le titre "Bien vivre dans les quartiers prioritaires". Lire le rapport Plus de ressources sur ce thème : Rapport ONPV 2018 : les fiches « Cohésion sociale et participation des habitants » Atlas des périmètres des Quartiers Prioritaires (QP) Lire suite

acte authentique sous seing prive

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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