Acte authentique sous seing prive sur les blogs immobiliers

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Sous-louer illégalement votre logement peut vous coûter très cher

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Un couple de locataires qui sous-louait son logement a été condamné à rembourser l'intégralité des loyers perçus illégalement au propriétaire. L'occasion de faire le point sur les règles à respecter et les risques encourus. Les locataires indélicats n'ont qu'à bien se tenir. Jusqu'à présent, les particuliers qui sous-louaient illégalement leur logement, n'ont payé «que» quelques milliers d'euros d'amendes. Lire suite

Les stories Instagram s'invitent dans l'immobilier !

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

La fonctionnalité " story " du réseau social Instagram connaît un succès fou. Le principe : publier des contenus éphémères en photo et/ou vidéo qui disparaissent sous 24 heures. Lancée en 2010 puis rachetée à prix d'or par Facebook en 2012, l'application Instagram s'est imposée dans les usages de manière assez spectaculaire. Lire suite

La production urbaine en chantier : héritages, enjeux et perspectives des appels à projets innovants

Sur Acteurs de l'habitat, aujourd'hui

Métropolitiques propose un dossier sur le thème : "La production urbaine en chantier : héritages, enjeux et perspectives des appels à projets innovants". Ce dossier interroge la multiplication des appels à projets urbains innovants (API) et l'engouement qu'elle suscite. Est-ce un nouvel âge urbain ? D'aucuns le comparent à l'époque de la naissance des grands ensembles. Cette nouvelle ère se construirait sur trois types de rupture : l'intégration en amont, sous la bannière de l'innovation,... Lire suite

PROJET DE LOI LOGEMENT : Une attaque sans précédent contre le logement social !

Sur CGT Logement, hier

PROJET DE LOI LOGEMENT Une attaque sans précédent contre le logement social ! jeudi 14 juin 2018 Sous couvert de vouloir « construire plus et mieux de logements sociaux » pour endiguer la crise du logement en France, le gouvernement, au travers du projet... Lire suite

SeLoger lance son Pack Visibilité Vendeur et se base sur ses datas pour améliorer la captation de mandats de vente

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet SeLoger a développé une nouvelle offre de prospection digitale : le Pack Visibilité Vendeur. Cette nouvelle offre s’axe, comme son nom l’indique, autour de la captation de leads vendeurs. Pour ce faire, le portail se repose sur sa capacité à récolter et analyser les données des internautes qui utilisent sa plateforme.  Le Pack Visibilité Vendeur se présente donc sous deux formes différentes. Une première, qui propose aux... Lire suite

Les frais de notaire sont-ils vraiment moins chers dans l'immobilier neuf ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Lorsque l'on parle de frais de notaire dans l'immobilier neuf, on parle de droits de mutation réduits. Quel est le taux des frais d'acte dans le neuf ? Comment se décomposent-ils ? Les frais d'acte, appelés à tort frais de notaire, sont réduits dans l'immobilier neuf, mais rappelons qu'un logement neuf est celui qui sort de terre et qui n'a jamais été habité. Lire suite

Comment fonctionne le rachat de crédit ?

Sur Navi Mag immobilier, il y a 3 jours

Tant de ménages en France croulent sous le poids de la dette, en témoigne le nombre important de dossiers de surendettement qui ont été déposés à la Banque de France ces dernières années. Le mécanisme du rachat de crédit peut constituer pour ces ménages une planche de salut et leur permettre de gérer sereinement leur […] Cet article Comment fonctionne le rachat de crédit ? est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Ordonnances travail : PSA acte la fin des 35 heures

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

La direction de l'entreprise et les syndicats du site de Vesoul ont signé un "accord de performance collective". Un accord qui met donc fin aux 35 heures hebdomadaires. Lire suite

Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

La loi encadre de façon stricte l'installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l'installation d'un tel dispositif. Selon le lieu placé sous vidéosurveillance, les formalités à remplir sont différentes. Pour savoir lesquelles vous concernent, il faut déterminer si votre terrain est un lieu privé ou un lieu public ou ouvert au public. Lire suite

Loi Élan : L'Union sociale pour l'habitat s'inquiète des risques de dérive du débat parlementaire

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Si la loi Élan porte des propositions formulées depuis plusieurs années par l'Union sociale pour l'habitat pour accélérer l'acte de construire, l'USH manifeste sa vive inquiétude concernant plusieurs amendements de nature à remettre en cause le modèle... Lire suite

acte authentique sous seing prive

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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