Achat terrain sur les blogs immobiliers

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Redevance télé, RTT... Ce que contient le budget rectificatif adopté définitivement ce jeudi

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 jours

Ce texte voté au Parlement comprend le second volet des mesures pour préserver le pouvoir d'achat des ménages. Lire suite

Les dernières mesures pour le pouvoir d'achat votées dans la douleur à l'Assemblée

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 jours

ANALYSE - La loi de finances rectificative, dernier grand texte de la session parlementaire, a été adoptée ce jeudi 4 août. Lire suite

Ce que contient le projet de loi pouvoir d'achat, adopté définitivement au Parlement ce mercredi

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

Revalorisation des retraites et prestations sociales, plafonnement de la hausse des loyers, prime Macron... Le Figaro passe au crible les principales mesures du texte. Lire suite

Louis Chauvel: «Au-delà de l'inflation, la lente paupérisation des classes moyennes»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

ENTRETIEN - Pour le sociologue, reconnu pour ses travaux sur le déclin des classes moyennes, une loi sur le pouvoir d'achat ne peut suffire à endiguer la paupérisation de la société française. Lire suite

Le Sénat adopte le projet de loi d'«urgence» en faveur du pouvoir d'achat

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Revalorisation des retraites et prestations sociales, plafonnement de la hausse des loyers, prime Macron... Le Figaro passe au crible les principales mesures du texte, adopté ce vendredi par les sénateurs. Lire suite

Pouvoir d'achat : le Sénat vote le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Les sénateurs ont adopté un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne, qui a pour objectif de plafonner à 3,5% la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour les PME. Lire suite

Pouvoir d'achat : les sénateurs LR mis en échec sur la revalorisation du RSA

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

L'amendement défendu notamment par le président du groupe LR Bruno Retailleau visait à abaisser à 3,5% la revalorisation anticipée du RSA, contre 4% prévus dans le texte voté par les députés. Il a été rejeté par 143 voix pour et 185 voix contre. Lire suite

Pouvoir d'achat : ce que contient le budget rectificatif voté par l'Assemblée

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Voté par les députés, le projet de loi de finances rectificative comprend le second volet des mesures en faveur du pouvoir d'achat voulues par le gouvernement. Lire suite

Pouvoir d'achat: le Sénat pose ses lignes

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Après l'adoption du texte à l'Assemblée, la balle est entre les mains de la droite sénatoriale. Lire suite

achat terrain

Une maison à construire est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les décisions urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce papier certifie que votre demande de permis est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est estimé à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et acté par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est délivré de façon tacite au terme du temps précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le lancement des travaux est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour commencer la construction faute de quoi le permis sera périmé. Au moment où le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la terminaison des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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