Achat terrain non constructible sur les blogs immobiliers

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Les notaires assignent la Fnaim en justice pour "pratiques commerciales trompeuses"

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé lundi avoir initié début 2020 une action en jus ... Lire suite

Logement social : Paris Habitat supprime deux mois de charges pour 80 000 foyers

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Le premier bailleur social de la Ville de Paris a annule le versement des provisions de charges de chauffage pour juin et juillet. Soit un gain moyen de 100 euros pour les locataires. Stéphane Dauphin, directeur de Paris Habitat, annonce que les provisions... Lire suite

Pour déménager, vous risquez d'avoir à patienter

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Entre le report de nombreux déménagements non-urgents durant le confinement et l'application des mesures sanitaires, l'été s'annonce délicat. Lire suite

Crise du logement : à quoi pourrait ressembler un modèle pérenne de logement ?

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Crise du logement : à quoi pourrait ressembler un modèle pérenne de logement ? Aujourd'hui dans la série #DéconfinonsLesIdées, Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé-Pierre, lance des pistes pour répondre à la crise du logement. Pour... Lire suite

Le gouvernement prolonge la trêve hivernale jusqu'en juillet

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Julien Denormandie, ministre du Logement, a annoncé qu'avec la situation particulière, la trêve hi ... Lire suite

Marchés américains : Wall Street finit sur une note mitigée, doutes sur l'accord commercial USA-Chine

Sur Investir Patrimoine, il y a 2 semaines

Le Dow Jones cède 0,91%, le S&P-500 perd 0,70%. La Chine pourrait ou non conserver l'accord commercial, dit Trump. Le Nasdaq gagne 0,51% avec la hausse des géants de la tech. Le secteur privé a détruit plus de 20 millions d'emploi en avril. Lire suite

Le mouvement HLM épaulé par les grandes métropoles pour revenir sur les coupes budgétaires qui lui ont été imposées

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

Dans un communiqué du 23 avril, l'USH (Union sociale pour l'habitat) et cinq associations de locataires (l'Afoc, la CGL, la CLCV, la CNL et le CSF) ont salué l'annonce du versement "d'aides exceptionnelles sans délai aux familles les plus modestes avec des enfants, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels et aux étudiants". Mais elles demandent au gouvernement d'"aller plus loin" et portent ensemble plusieurs propositions pour "amplifier ce... Lire suite

Une enquête révèle qu'1 locataire sur 5 craint de ne pas pouvoir payer son loyer

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

Alors que 10,8 millions de salariés sont désormais en chômage partiel, le site d'annonces SeLoger a réalisé avec l'Observatoire du Moral Immobilier (OMI), opéré par Logic-Immo, appartenant au même groupe, uns étude tendant à savoir quel est l'impact de la crise du Covid-19 sur le moral des Français, qu'ils soient locataires ou qu'ils envisagent de le devenir ? Il en ressort que la crainte de ne pas assurer le règlement de son loyer gagne 1 locataire sur 5 en France. Ce ressenti est encore plus... Lire suite

Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

L'histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l'émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l'habitation qu'elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d'une maison dans... Lire suite

Les Départements et les ADIL en aide aux locataires en difficulté dans le contexte de l'épidémie du coronavirus

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Le gouvernement n'a pas prévu de moratoire des loyers pour les locations résidentielles, estimant que le chômage partiel et les aides prévues pour les indépendants doivent permettre aux locataires de faire face à leurs obligations. C'est sans compter avec un très grand nombre de salariés ne bénéficiant pas du chômage partiel - intérimaires en fin de mission, CDD non renouvelés, intermittents non sollicités par des productions ou des spectacles à l'arrêt... - et d'indépendants insuffisamment... Lire suite
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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations utiles sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce document déclare que votre projet est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois dès réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et authentifié par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est délivré de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour lancer les travaux faute de quoi le permis sera obsolète. Lorsque le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la terminaison des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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