Achat terrain non constructible sur les blogs immobiliers

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Gérald Darmanin: «Une lutte plus intraitable que jamais contre les délinquants étrangers»

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ENTRETIEN EXCLUSIF - Le ministre de l'Intérieur annonce au Figaro un débat sur l'immigration et dévoile les pistes de l'exécutif pour mieux lutter contre l'insécurité. Lire suite

BATIGERE : NON au licenciement abusif

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

- Non aux licenciements abusifs.pdf Lire suite

Otan : le Parlement français ratifie l'adhésion de la Suède et de la Finlande

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

Les deux pays nordiques ont décidé de renoncer à leur neutralité en raison de l'invasion russe en Ukraine. Lire suite

Nancy Pelosi est arrivée à Taïwan, ignorant les avertissements chinois

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

La présidente de la Chambre des représentants a atterri mardi soir à Taïpei. Pékin a aussitôt annoncé des man'uvres militaires. Lire suite

La météo du mercredi 3 août : la canicule s'installe, 10 départements en alerte orange

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

Les conditions météo s'annoncent de plus en plus intenses sur l'ensemble du territoire avec la journée la plus chaude de la semaine. L'air reste sec et le temps ensoleillé à l'exception du Nord-Ouest. Lire suite

Le chef d'Al-Qaida, Ayman al-Zawahiri, aurait été tué par une frappe américaine

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Les États-Unis ont annoncé une «opération antiterroriste réussie» en Afghanistan ce week-end. Selon plusieurs médias américains, il s'agirait du chef de l'organisation terroriste. Joe Biden doit prendre la parole à ce sujet dans la soirée. Lire suite

La météo du mardi 2 août : une nouvelle vague de canicule frappe le Sud-Est

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Les conditions météo s'annoncent chaudes sur la quasi-intégralité du territoire. Les fortes chaleurs méditerranéennes progressent vers le Nord en épargnant seulement les régions de la Manche. Lire suite

Prison bombardée en Ukraine : «un crime de guerre russe délibéré», selon Zelensky

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Plus de 50 morts sont annoncées du côté des forces ukrainiennes ayant défendu l'usine Azovstal de Marioupol jusqu'à la reddition face à l'armée russe. Lire suite

L'Italie et la France, pays les plus généreux en Europe pour soutenir le pouvoir d'achat

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Rome annonce un nouveau plan avant le départ de Mario Draghi. L'Europe agit en ordre dispersé pour lutter contre l'inflation. Lire suite

Macron accuse la Russie d'être «une des dernières puissances impériales coloniales»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Une nouvelle fois, le président a dénoncé l'invasion russe en Ukraine, comparant cette offensive à celles du 19e siècle, c'est-à-dire à une guerre «territoriale qu'on pensait disparue du sol européen». Lire suite
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La construction d'une maison est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations utiles sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce document déclare que votre projet est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois dès réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et authentifié par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est délivré de façon tacite au terme du temps convenu.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est accordé pour lancer les travaux faute de quoi le permis sera obsolète. Lorsque le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie la terminaison des travaux après quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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