Achat loi scellier sur les blogs immobiliers

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Projet de loi Engagement et proximité: DURCISSEMENT des mesures anti-pauvres! Mobilisation 15/10

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

COMMUNIQUÉ Paris le 11 octobre 2019    Alertés par l’association HALEM , qui défend les habitants installés par choix ou en situation précaire, sur des terrains privés en habitat “léger”,  nous alertons également sur les dangers et les graves conséquences sociales qui découleront de l’application de l’article 14 du projet de loi “vie locale et proximité”, en l’état de sa rédaction. Projet de loi anti-pauvres... Lire suite

Des associations alertent sur une possible amende de 500 euros contre les SDF

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Des associations alertent sur une possible amende de 500 euros contre les SDF Par LIBERATION, avec AFP ? 8 octobre 2019 à 13:14 Des sans-abri sur un quai de la Seine, à Paris. Photo Eric Feferberg. AFP Le projet de loi Engagement et proximité, présenté... Lire suite

Immobilier : un rappel de la loi utile contre les discriminations

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Un simple rappel par courrier des lois en vigueur et des sanctions prévues par le Code pénal peut être un levier d'action sérieux dans la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement privé. Lire suite

Pourquoi un formulaire d'état des lieux ?

Sur Magazine Immobilier, il y a 5 jours

L’état des lieux permet, au propriétaire et au locataire, de faire valoir leurs droits respectifs à la fin du bail. Il permet également de vérifier si le locataire a pris soin du logement, et... Lire suite

Discriminations raciales: Les agences immobilières doivent-elles se faire régulièrement rappeler à la loi ?

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Le Défenseur des droits a constaté les effets positifs de l'envoi de courriers rappelant la loi aux ... Lire suite

Projet de loi de finances pour 2020 : L'accession sociale à la propriété sacrifiée dans 93% des communes

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Communiqué de presse du 8 oct. 2019. Projet de loi de finances pour 2020 : L'accession social a la propriété sacrifiée dans 93% des communes Alors que les mises en chantier de logements reculent trimestre après trimestre et que le sentiment de délaissement... Lire suite

La loi d'orientation foncière (1967) : un héritage en débat

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

La revue semestrielle du comité d'histoire, Pour mémoire, publie un numéro hors-série intitulé : "La loi d'orientation foncière (1967) Un héritage en débat". "Ce numéro propose une mise en perspective de la loi d'orientation foncière, qui a été si importante dans l'histoire de l'urbanisme et des politiques d'aménagement en France, ne serait-ce que parce qu'elle a institué les agences d'urbanisme, les POS, les SDAU, les ZAC' L'analyse vise non seulement à mieux saisir la réalité de cette... Lire suite

Projet de loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

Projet de loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir 4 octobre 2019 Présenté vendredi 27 septembre 2019 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions intéressant les acteurs du logement. TVA appliquée... Lire suite

Les licenciements chez Mamie Nova annulés par la justice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Les salariés de Mamie Nova peuvent souffler. La justice vient de trancher en leur faveur en annulant le plan de sauvegarde de l'emploi qui entérinait 154 suppressions de poste. Lire suite

Loiret : une employée du département soupçonnée d'avoir détourné près de 800.000 euros

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Cette employée du conseil départemental du Loiret est soupçonnée d'avoir falsifié des dossiers d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pendant près de 15 ans. Lire suite

achat loi scellier

La fiscalité immobilière s’applique à partir du moment où il y a achat d’un bien immobilier. Qu'il soit ancien ou neuf la fiscalité peut revêtir différentes formes : impôts et taxes sur possession, taxe sur location de bien, plus value sur revente, ou encore mutation par héritage ou donation. C'est un système complexe qui évolue chaque année.

Fiscalité de la résidence principale ou secondaire

On compte 5 types d'impôts locaux :
- La taxe foncière : la taxe foncière est due par tous les propriétaires au 1er janvier de l’année pour l’année entière. En cas de mutation d’un lot en cours d’année l’avant contrat de vente prévoit souvent le partage de cette taxe avec le nouvel acquéreur. Certaines exonérations de taxe foncière existent notamment en fonction de la situation du propriétaire
- La taxe d’habitation : la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement (propriétaire / locataire / usufruitier / occupant d’un logement de fonction) au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes touchant le RMI bénéficie d’une exonération de la taxe d'habitation
- La taxe régionale ou taxe spéciale d'équipement : cette taxe finance les équipements ou les investissement de certaines régions
- La taxe balayage : la taxe de balayage est due par tous les riverains d'une voie publique au prorata de sa longueur de façade lorsque la commune pratique cette taxe
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOEM) redevance pour service rendu (ne peut faire l'objet d'aucune exonération ou réduction) cette taxe doit être payée même si le local est vacant

Plus-value et la fiscalité lors de la vente

On parle de plus-value immobilière lorsque le vendeur réalise un bénéfice à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. Cette plus-value est en principe taxée au taux forfaitaire de 28.1% ; l'impôt est alors prélevée directement par le notaire chargé de la vente. Il existe cependant des exonérations. Ainsi la donation d'une résidence principale et d'un bien détenus depuis plus de 15 ans échappent à de tout prélèvement.

Fiscalité du bien immobilier mis en location

Les revenus tirés d’une location immobilière peuvent être contraints à une taxation différente selon les cas ou quelquefois selon le choix du bailleur propriétaire.
Nous distinguons :
- Les revenus fonciers (loyers tirés d’une location non meublée (appartement maison) ou d’un terrain.
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les loyers des locations meublées de logements et établissements industriels ou commerciaux
- Les bénéfices non commerciaux
- Les loyers de sous-location nue (non meublée)

Savoir tirer profit des opportunités et se décider pour le modèle de d'investissement qui permettra d’atteindre l’objectif escompté n’est pas toujours chose facile. Les investisseurs immobiliers doivent aujourd’hui sélectionner attentivement leurs placements immobiliers et ne pas seulement établir leur préférence selon des avantages fiscaux que ceux-ci leurs apportent. Quelque soit la finalité de l’investissement il est bon de se munir des meilleurs conseils en défiscalisation via les nombreux ouvrages dédiés la presse spécialisée ne pas hésiter à solliciter l’avis d’experts sur le web. En effet les sommes engagées sont souvent considérables et les arbitrages fiscaux souvent agent de décision.

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