Achat immobilier en viager sur les blogs immobiliers

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PACS et achat immobilier

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, ma conjointe et moi menons un projet d'achat de notre résidence principale, en VEFA. Nous sommes pacsés depuis peu, régime communauté... PACS et achat immobilier Lire suite

Réforme des retraites : un pactole de 165 milliards d'euros à l'avenir incertain

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Depuis des années, plusieurs régimes de retraites ont amassé de l'argent pour assurer leurs arrières. Un pactole sur lequel il faudra statuer alors que s'ouvre le chantier de la réforme qui devrait mener à un régime universel. Lire suite

A peine née, la mode des "coffee shops" pourrait vivre ses dernières heures

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Une enquête préliminaire a été ouverte à l'encontre d'un établissement parisien tout juste ouvert qui vend des produits à base de cannabidiol. Lire suite

Vacances d'été : pourquoi la montagne séduit-elle davantage les Français

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Alors que les vacances d'été arrivent à grand pas, quel type de destinations les Français ont-ils tendance à privilégier ? Outre les fronts de mer, la montagne séduit de plus en plus. Lire suite

Emplois non créés chez Alstom : Muriel Pénicaud fera payer General Electric

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

La ministre du Travail a affirmé dimanche que l'entreprise américaine devra régler des indemnités pour ne pas avoir tenu ses engagements. Lire suite

Coupe du Monde 2018 : le maillot le plus populaire déjà en rupture de stock

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Samedi, le Nigeria s'inclinait face à la Croatie pour son premier match en Russie au Mondial 2018. L'équipe nationale s'était toutefois déjà fait remarquer auprès du public pour sa tenue. Lire suite

Loi Pénicaud : vers une limitation du cumul chômage - salaires

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Le texte de loi Avenir professionnel, présenté par la ministre du Travail, a été adopté dans la nuit de vendredi. Un amendement est notamment presque passé inaperçu. Lire suite

Le président de la Métropole de Lille accusé de dépenser l'argent public à des fins personnelles

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Le site Mediacités livre les résultats d'une enquête selon laquelle Damien Castelain aurait utilisé l'argent des contribuables lillois pour financer des dépenses non liées à l'exercice de ses fonctions. Lire suite

Carrefour, dark web, déploiement de la 5G... le flash éco de ce dimanche

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Retrouvez l'essentiel de l'actu éco du jour dans le flash réalisé par Capital. Lire suite

Brésil-Suisse : les Brésiliens parmi les effectifs les plus chers de la Coupe du monde !

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Le Brésil doit affronter la Suisse pour son premier match de la Coupe du monde de football en Russie. La valorisation des Brésiliens surpasse largement celle des Helvètes. Lire suite

achat immobilier en viager

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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