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Prise en compte d'un loyer hypothétique dans les revenus pour obtention d'un prêt

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, Ma conjointe et moi-même sommes en train de souscrire un prêt immobilier pour l'achat d'un nouveau logement. Elle est propriétaire du... Prise en compte d'un loyer hypothétique dans les revenus pour obtention d'un prêt Lire suite

Ile-de-France : le smartphone remplacera bientôt le ticket de métro

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Dès l'automne prochain, les voyageurs pourront utiliser leur téléphone portable pour acheter et valider leur billet dans les transports en commun. Lire suite

Alzheimer : vers le déremboursement des médicaments ?

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Agnès Buzyn pourrait rapidement annoncer la fin du remboursement des médicaments utilisés pour lutter contre les symptômes de la maladie d'Alzheimer. Lire suite

Enceinte connectée : un couple enregistré à son insu, le bug très gênant d'Amazon

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La conversation privée a été envoyée par erreur à un employé du mari. Amazon évoque une série d'incompréhensions. Lire suite

Corrèze : un château à vendre pour 11 euros... mais pas pour les Français

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Le concours est uniquement réservé aux résidents du Royaume-Uni. La somme récoltée permettra de financer des ?uvres caritatives outre-Manche. Lire suite

Dans le Var, un maire débourse 57 000 euros pour fermer un kebab

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A Cogolin, l'édile a dénoncé le bail d'un snack pour récupérer les locaux et y ouvrir prochainement un bar à huîtres. Lire suite

Amazon bannit les clients qui renvoient trop de commandes

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Demander le remboursement d'un colis livré par Amazon peut coûter cher aux acheteurs. Certains clients en ont fait l'amère expérience. Lire suite

"Nous ne sommes pas des truands" : un député réclame une augmentation

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

L'élu alsacien a critiqué les nouvelles règles d'encadrement des salaires des députés. Il estime qu'il devrait être mieux payé. Lire suite

Etats-Unis, cryptomonnaies, voitures... Le flash éco de ce samedi

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Retrouvez l'essentiel de l'actu éco du jour dans le flash réalisé par Capital. Lire suite

Si vous aviez acheté ces actions, il y a 18 ans.

Sur CBanque, aujourd'hui

Pour qui aime le temps long en bourse : Selon une enquête réalisée par BlackRock, 7 Français sur 10 rejettent toute idée d'investissement... Si vous aviez acheté ces actions, il y a 18 ans. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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